N° RG 25/08473 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3RS

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 4]

[Localité 7]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/08473 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3RS

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Fabrice JEHEL

Expédition à:

M. [R] [T]

Expédition à la S/Préfecture de [Localité 8]

le

Le Greffier

M^e Fabrice JEHEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

02 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. IMMO VINCENT

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Fabrice JEHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Février 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/08473 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3RS

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 16 septembre 2025, par lequel la SCI IMMO VINCENT, venant aux droits de la SCI SOLEDAD pour avoir fait acquisition du bien loué par acte authentique du 22 juillet 2019, a donné assignation à Monsieur [R] [T], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 20 novembre 2025, au cours de laquelle la SCI IMMO VINCENT, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens et a actualisé la dette à 3437,72 euros. Monsieur [R] [T] n’a pas comparu bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Vu l’article 1240 du code civil

En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 14 juillet 2012, la SCI SOLEDAD, a donné en location à Monsieur [R] [T], un logement sis [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisé de 520,39 euros charges comprises. Le contrat contient une clause résolutoire à effet 2 mois après la signification d’un commandement de payer.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 9 juillet 2025, d’un montant principal de 1211,94 euros n’a pas été réglé par les locataires dans le délai de deux mois. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 3 437,72 euros au mois de novembre 2025 inclus.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise et le locataire sera expulsé et condamné à payer la somme de 3 437,72 euros au titre de l’arrière arrêté au mois de novembre 2025 inclus.

Le locataire, occupant sans droit ni titre du logement, cause un préjudice à la bailleresse qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Monsieur [R] [T], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 10 septembre 2025 du bail conclu le 14 juillet 2012, entre Monsieur [R] [T] d’une part et la SCI SOLEDAD d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 2] ;

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [R] [T] ainsi que tout occupant de son chef, du logement sis [Adresse 2] si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [R] [T] à payer à la SCI IMMO VINCENT venant aux droits de la SCI SOLEDAD la somme de 3 437,72 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de novembre 2025 inclus, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [R] [T] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et au besoin CONDAMNE Monsieur [R] [T] à verser à la SCI IMMO VINCENT venant aux droits de la SCI SOLEDAD à titre ladite indemnité mensuelle à compter du mois de décembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [R] [T] à payer à la SCI IMMO VINCENT venant aux droits de la SCI SOLEDAD la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [T] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et de la notification de l’assignation à la préfecture ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER