TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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JUGEMENT DU 05 Novembre 2025

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 25/01266 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DIEP

DEMANDEUR

[Adresse 12][Adresse 8]EYRE [Adresse 11]», représenté son Syndic en exercice la SAS [C] SYNDIC, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 394 443 451, dont le siège est [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substituée par Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocats au barreau de DAX

DEFENDEUR

S.C.I. TONKA, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 914 177 449

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique sur délégation de la Présidente du tribunal, selon la procédure accélérée au fond,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 Novembre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré le même jour par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, le [Adresse 13]», représenté par son syndic en exercice la SAS [C] SYNDIC a assigné la S.C.I. TONKA devant la Présidente du tribunal judiciaire de Dax, selon la procédure accélérée au fond, afin notamment, de :

Vu les dispositions des articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile

Vu les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

Vu les PV d’AG,

• Condamner la SCI TONKA au règlement de la somme en principal de 28.281,66 €, correspondant aux charges dues jusqu’au 1er avril 2025 (à parfaire ou diminuer au jour de l’audience),

• Prononcer la déchéance des appels de fonds à venir, votés suivant assemblée générale du 6 juillet 2024,

En conséquence,

• Condamner la SCI TONKA à une somme complémentaire de 356,58 €,

• La condamner au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, le conseil du Syndicat des copropriétaires de la résidence « [9]» a indiqué qu’il se désiste de la présente instance en l’absence de défense au fond, la S.C.I TONKA n’ayant pas constitué avocat.

MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de la résidence « [9]», demandeur au fond, rendu parfait par l’absence de défense au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens sauf convention contraire entre elles.

PAR CES MOTIFS

Elodie DARRIBERE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Dax, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 10]» , en l’absence de défense au fond,

Le déclarons parfait,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens, sauf convention contraire entre elles.

Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,