Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/01710 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NZWD

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

RENDUE LE 25 septembre 2025

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 05 juin 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

B.P. 83618

44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [D] [K], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [W]

Logement 9 Etage 3

502 Route de Saint Joseph

44300 NANTES

comparant en personne

Madame [G] [O] épouse [W]

Logement 9 Etage 3

502 Route de Saint Joseph

44300 NANTES

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 13 décembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

attendu que l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 juin 2025 ;

Qu’elle a été mise en délibéré au 25 septembre 2025 ;

Attendu que sur interrogation de la présidente, par courriel reçu au greffe le 12 septembre 2025, la partie demanderesse déclare se désister de son instance, la dette ayant été soldée grâce à l’intervention du FSL ;

Attendu qu’un seul des deux locataires a comparu à l’audience du 05 juin 2025 ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01710 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NZWD ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT + préfecture

CCC à Monsieur [Z] [W]

CCC à Madame [G] [O] épouse [W]

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