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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé jcp, 9 janv. 2025, n° 24/02643 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02643 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 25/1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2025
──────────────────────────────────────────
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [R]
1600 Chemin Saint Julien
06410 BIOT
Madame [D] [R]
1600 Chemin Saint Julien
06410 BIOT
Représentés par Me Anne-Maud TORET, avocat au barreau de NANTES
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [A]
domicilié : chez Madame [E] [S]
1 Rue de Chantilly
93200 SAINT DENIS
Non comparant
Madame [W] [M]
domiciliée : chez Madame [E] [H]
1 Rue de Chantilly
93200 SAINT DENIS
Représentée par Me Aurélie MILLET, avocat au barreau de NANTES, aide juridictionnelle totale n° 44109-2024-007444 du 14 Novembre 2024
Madame [N] [V] épouse [A]
Fond Masson
97215 RIVIERE SALEE
Non comparante
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Cécile HENOUX
Greffier : Nathalie DEPIERROIS
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 7 Novembre 2024
Date des débats : 12 Décembre 2024
Délibéré au : 09 Janvier 2025
RG N° N° RG 24/02643 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGWY
Copies aux parties le :
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