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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé prés., 16 oct. 2025, n° 25/01018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Association L' ORGANISME DE GESTION DE L' ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE EXTERNAT CHAVAGNES, SARL c/ S.A.S. M ATLANTIQUE MENUISERIE, S.A.S. ENTREPRISE [ H ], CHROME, S.A.S. LEGENDRE [ Localité, S.A.S. SMAC, S.A.S. BRIAND CONSTRUCTION BOIS, S.A.R.L. [ P ] TP |
Texte intégral
N° RG 25/01018 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OB5H
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 16 Octobre 2025
— ----------------------------------------
Association L’ORGANISME DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE EXTERNAT CHAVAGNES
C/
S.A.R.L. [P] TP
S.A.S. LEGENDRE [Localité 11]
S.A.S. SMAC
S.A.S. BRIAND CONSTRUCTION BOIS
S.A.S. M ATLANTIQUE MENUISERIE
S.A.S. ENTREPRISE [H]
— --------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à :
la SARL CHROME AVOCATS – 322
la SELARL TORRENS AVOCATS – 08
copie certifiée conforme délivrée le 16/10/2025 à :
expert
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 11]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l’audience publique du 09 Octobre 2025
PRONONCÉ fixé au 16 Octobre 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Association L’ORGANISME DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE EXTERNAT CHAVAGNES (SIREN 444 487 516), dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Jean-Christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. [P] TP (RCS [Localité 12] N°452072770), dont le siège social est sis [Adresse 9]
Non comparante et non représentée
S.A.S. LEGENDRE [Localité 11] (RCS [Localité 12] N°425013661), dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. SMAC (RCS NANTERRE N°682040837), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante et non représentée
S.A.S. BRIAND CONSTRUCTION BOIS (RCS ANGERS N°412848582), dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparante et non représentée
S.A.S. M ATLANTIQUE MENUISERIE (RCS [Localité 12] N°833922958), dont le siège social est sis [Adresse 8]
Non comparante et non représentée
S.A.S. ENTREPRISE [H] (RCS ANGERS N°348075409), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante et non représentée
DÉFENDERESSES
D’AUTRE PART
N° RG 25/01018 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OB5H du 16 Octobre 2025
PRESENTATION DU LITIGE
L’association ORGANISME DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE EXTERNAT CHAVAGNES projette des travaux de démolition des existants et de reconstruction et extension du Petit Collège Externat situé [Adresse 3] à [Localité 12] sur une parcelle cadastrée section HT n° [Cadastre 4] en vertu d’un permis de construire du 26 mars 2024.
Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, l’association ORGANISME DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE EXTERNAT CHAVAGNES a fait assigner en référé la S.A.R.L. MAGNUM ARCHITECTES ET URBANISTES, la S.A.S. [Adresse 10], la S.A.R.L. CONCEPTIC’ART, la S.A.S. APAVE NORD-OUEST, la S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, M. [F] [V], Mme [J] [O], M. [C] [W], Mme [B] [Y] épouse [W], M. [R] [L], Mme [I] [T], Mme [E] [K], la société LE GAL, M. [N] [Z], Mme [M] [X] épouse [Z], M. [D] [G], Mme [U] [PL] épouse [G] par actes de commissaires de justice des 17, 18, 19 et 26 juin 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Suivant ordonnance du 3 octobre 2024, M. [S] [A] a été nommé en qualité d’expert.
Faisant valoir que depuis la désignation de l’expert judiciaire, qu’elle a contracté avec différents locateurs d’ouvrage aux fins de réaliser les travaux de sorte qu’elle a intérêt à les appeler à la cause, l’association ORGANISME DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE EXTERNAT CHAVAGNES a fait assigner en référé la S.A.R.L. [P] TP titulaire du lot démolition, la S.A.S. LEGENDRE [Localité 11] titulaire des lots VRD et gros œuvre, la S.A.S. SMAC titulaire du lot étanchéité, la S.A.S. BRIAND CONSTRUCTION BOIS titulaire du lot façades ossature bois – bardage, la S.A.S. M ATLANTIQUE MENUISERIE titulaire du lot menuiseries extérieures et la S.A.S. ENTREPRISE [H] titulaire du lot serrurerie métallerie selon actes de commissaires de justice des 18 et 19 septembre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.
La S.A.R.L. LEGENDRE [Localité 11] formule toutes protestations et réserves.
La S.A.R.L. [P] TP, citée à une comptable, la S.A.S. SMAC, citée à une assistante, la S.A.S. BRIAND CONSTRUCTION BOIS, citée à une assistante de direction, la S.A.S. M ATLANTIQUE MENUISERIE, citée à une dessinatrice, et la S.A.S. ENTREPRISE [H], citée à sa présidente, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’association ORGANISME DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE EXTERNAT CHAVAGNES présente des copies des documents suivants :
— extrait du plan cadastral,
— plans,
— demande et arrêté de permis de construire du 26 mars 2024,
— relevés des formalités,
— contrats,
— liste des pièces du permis de construire,
— pièces graphiques, écrites et ERP,
— déclaration d’ouverture de chantier,
— étude G2 PRO 16,
— marchés de travaux.
Il résulte des pièces produites et explications données que les défenderesses sont de nouvelles sociétés intervenant au chantier, titulaires de lots de travaux démolition, VRD et gros œuvre, lot étanchéité, lot façades ossature bois – bardage menuiseries extérieures et serrurerie métallerie.
Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défenderesses, pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres s’il en survient.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [S] [A] par ordonnance de référé du 3 octobre 2024 (24/722), à la S.A.R.L. [P] TP, la S.A.S. LEGENDRE [Localité 11], la S.A.S. SMAC, la S.A.S. BRIAND CONSTRUCTION BOIS, la S.A.S. M ATLANTIQUE MENUISERIE et la S.A.S. ENTREPRISE [H],
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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