Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 18 décembre 2025, n° 25/01226

TJ Nantes 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que M. [H] [R] est redevable des charges de copropriété et des frais impayés, justifiant ainsi la demande de paiement.
Rejeté
Absence de préjudice établi
La cour a estimé qu'aucun élément concret ne justifie l'existence d'un préjudice, et a donc rejeté cette demande.
Accepté
Frais d'instance
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité pour frais d'instance au syndicat, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 18 déc. 2025, n° 25/01226
Numéro(s) :	25/01226
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume CIZERON

Texte intégral

N° RG 25/01226 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OETH

Minute N° 2025/135

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 18 Décembre 2025

— ----------------------------------------

S.D.C. [Adresse 8]

[H] [R]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 18/12/2025 à :

— la SELARL CABINET CIZERON – 257

copie certifiée conforme délivrée le 18/12/2025 à :

— Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 5]-Atlantique)

_________________________________________

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 04 Décembre 2025

PRONONCÉ fixé au 18 Décembre 2025

Jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. [Adresse 8], représenté par MAESTRO SYNDIC (RCS [Localité 7] N°453339897), domiciliée : chez MAESTRO SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 4]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 25/01226 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OETH du 18 Décembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [H] [R] est propriétaire des lots n° 12 et 37 au sein d’un immeuble en copropriété dénommé Résidence Mangin située [Adresse 3] à [Localité 6].

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d’appels de charges de copropriété en dépit d’une lettre de mise en demeure du 21 août 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Mangin sise [Adresse 2] à [Localité 6] représenté par son syndic le cabinet MAESTRO SYNDIC, a fait assigner M. [H] [R] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025 afin de solliciter, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :

—  4 244,86 € au titre des charges de copropriété impayées et échues au 21 octobre 2025 inclus,

—  1 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  1 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

M. [H] [R] cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Mangin sise [Adresse 2] à [Localité 6] produit au soutien de sa demande :

— relevé de propriété,

— relances simples et mises en demeure,

— mise en demeure du 21 août 2025,

— décompte actualisé arrêté au 21 octobre 2025,

— appels de fonds,

— procès-verbaux d’assemblées générales de 2022, 2023, 2024 et 2025,

— contrat de syndic.

Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu’au 31 décembre 2024 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.

Le copropriétaire assigné n’a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de le condamner au paiement des charges réclamées en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il résulte des décomptes produits que M. [H] [R] est redevable de la somme de 4 244,86 € au titre des charges de copropriété et des frais impayés exigibles jusqu’au 31 décembre 2025.

Aucun élément ne vient étayer la demande de dommages et intérêts. Ce n’est pas parce que des juges ont déjà accordé des dommages et intérêts dans des situations d’impayés de charges de copropriété qu’en l’espèce un préjudice est établi étant souligné qu’aucun élément concret sur le budget de la copropriété n’est précisé et que l’impayé ne procède pas nécessairement d’une faute. Cette prétention sera donc rejetée.

Les dépens incombent au défendeur, selon le principe fixé par l’article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de fixer à 800 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que le défendeur devra verser au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Condamne M. [H] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Mangin sise [Adresse 2] à [Localité 6] :

— la somme de 4 244,86 € au titre des charges de copropriété et frais impayés jusqu’au 31 décembre 2025,

— celle de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus de la demande,

Condamne M. [H] [R] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE