Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 02 Octobre 2025

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DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

19 à 21, Quai d’Austerlitz

75013 PARIS

représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [Z]

Appartement D31 Erdreo

28 Rue des Grands Pâtis

44300 NANTES

comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Marei-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 septembre 2025

date des débats : 04 septembre 2025

délibéré au : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/01071 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NVS2

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Roger LEMONNIER

CCC à Monsieur [Y] [Z] + préfecture

Copie dossier

[Y] [Z] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Nantes (44300), 28 rue des Grands Pâtis, appartement n°D31.

Par exploit du 18 février 2025, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[Y] [Z] s’étonne de la contrariété entre les décomptes versés par la partie demanderesse pour une même période, estime être à jour et conteste la dette.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 1.009,60 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 06 mai 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que [Y] [Z] s’avère, après un examen attentif des pièces, débiteur d’une somme de 4.731,20 euros en principal, hors frais, au 13 août 2025, le décompte du gestionnaire du logement qu’il occupe, d’un plus faible montant, prenant en compte les sommes avancées au bailleur par la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, qui n’ont pas été versées par [Y] [Z] qui en reste donc débiteur, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES se trouvant subrogée dans les droits du bailleur ;

Attendu que [Y] [Z] ne s’est pas acquitté, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner [Y] [Z] à payer une somme de 4.731,20 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 13 août 2025 et de le contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 07 juillet 2024 ;

Ordonne l’expulsion de [Y] [Z] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

Le condamne à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 4.731,20 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 13 août 2025 ;

Le condamne pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 13 août 2025, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux, dans les limites que la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES aura versée à ce titre au bailleur et sur jsutification d’une quittance subrogative ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, condamne [Y] [Z] à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [Y] [Z] aux dépens.

Le greffier Le juge