Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 23 janvier 2025, n° 25/00276

TJ Nantes 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que l'erreur matérielle était manifeste et qu'il n'était pas nécessaire d'entendre les parties pour la rectifier, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcp logement, 23 janv. 2025, n° 25/00276
Numéro(s) :	25/00276
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

RG 25-276

Minute : / 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

RENDU LE 23 JANVIER 2025

Par un jugement en date du 28 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a statué dans l’affaire opposant, d’une part NANTES METROPOLE HABITAT et d’autre part, Monsieur [E] [X], laquelle concernait une procédure de résiliation de bail.

Pa requête reçue au greffe le 20 janvier 2025, Madame [C] [K], représentante du bailleur social, NANTES METROPOLE HABITAT, indique que la décision rendue le 28 novembre 2024, comporte une erreur matérielle dans le dispositif du jugement . En effet, il est indiqué dans le jugement que c’est Monsieur [L] [N] qui fait l’objet d’une expulsion, et non Monsieur [E] [X].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (…)

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”

En l’espèce, l’erreur matérielle est manifeste, Monsieur [L] [N] n’étant pas une partie de ce dossier. Il n’y a donc pas lieu de convoquer les parties.

Il convient donc de rectifier l’erreur matérielle concernant le jugement ( RG 24-2353) rendu le 28 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par décision rendue en premier ressort, en notre cabinet et sans audition préalable des parties,

RECTIFIE le jugement rendu le 28 novembre 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES dans l’affaire opposant, d’une part, NANTES METROPOLE HABITAT, et d’autre part, Monsieur [E] [X] ;

DIT qu’il y a lieu de modifier le troisième paragraphe de la page 7 du jugement, dans le dispositif en remplaçant “Monsieur [L] [N]” par “Monsieur [E] [X]” ;

DIT qu’il sera porté mention de la présente décision rectificative en marge de la minute du jugement concerant l’affaire RG 24-2353 rendu le 28 novembre 2024 et sur les expéditions de la décision rectifiée ;

DIT que la présente décision sera notifiée comme la décision rectifiée ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

M. HORTAIS J.M. BOURCY

Copies aux parties le :

CE + CCC à NANTES METROPLE HABITAT

CCC à Monsieur [E] [X] + préfecture

Copie dossier

Le 23 janvier 2025 : Mention de la présente a été portée sur le jugement rendu le 28 novembre 2024 (RG 24-2353).