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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 26 sept. 2025, n° 23/00033 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00033 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE NANTES
— --------
[Adresse 9]
[Localité 4]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 26 Septembre 2025
minute n°
N° RG 23/00033 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L54Q
— ------------
[G] [D] épouse [S]
C/
[O] [S]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 26/09/2025
CE+CCC : Me Bouillon
CE+CCC : Me Renard
CCC : dossier
JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 31 Mars 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 26 Septembre 2025
ENTRE :
[G] [D] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] (Roumanie)
élisant domicile au cabinet de Maître Anne BOUILLON
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/11514 du 05/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par
Me Anne BOUILLON de la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES
— 159
ET :
[O] [S]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] (Roumanie)
détenu au centre pénitentiaire de [Localité 8]
[Adresse 10]
[Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3125 du 20/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par
Me Olivier RENARD de la SELARL R&P AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
— 147
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l’intégralité du litige ;
DIT que la loi française est applicable au litige ;
Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 3] 2011 ;
Vu l’assignation en divorce du 22 décembre 2022 ;
PRONONCE le divorce des époux [O] [S]/[G] [D] aux torts exclusifs de l’époux ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 6 juillet 2022 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [K], [Y], [V] et [H] exclusivement à la mère ;
FIXE la résidence habituelle d'[K], [Y], [V] et [H] chez la mère ;
RESERVE le droit de visite et d’hébergement de [O] [S] à l’égard de [K], [Y], [V] et [H] ;
DISPENSE M. [O] [S] de toute contribution alimentaire envers ses enfants [K], [Y], [V] et [H] compte tenu de son impossibilité de faire face actuellement à ses obligations alimentaires ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE M. [O] [S] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 26 septembre 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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