N° RG 25/01037 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OCEY

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Novembre 2025

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[P] [L]

[E] [V]

C/

[T] [X]

[R] [J] épouse [X]

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copie exécutoire délivrée le 06/11/2025 à :

la SELARL ARMEN – 30

la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT – 291

copie certifiée conforme délivrée le 06/11/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 06/11/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 8]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 16 Octobre 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Novembre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Madame [E] [V], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Madame [R] [J] épouse [X], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 25/01037 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OCEY du 06 Novembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte dressé le 4 janvier 2022 par Me [A] [C], notaire à [Localité 10] (44), M. [P] [L] et Mme [E] [V] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 7], mitoyenne de celle de M. [T] [X] et Mme [R] [J] épouse [X].

Se plaignant des travaux de démolition réalisés par leurs voisins en vue de réaliser une extension qui auraient endommagé la structure de leur habitation et porté atteinte à la stabilité du mur, ainsi que de fissures, un vélux cassé, d’eaux de pluie se déversant chez eux, d’infiltrations, de dégâts des eaux, d’odeurs nauséabondes émanant de la fosse septique de leurs voisins, M. [P] [L] et Mme [E] [V] ont fait assigner en référé les époux [T] [X] selon actes de commissaire de justice du 23 septembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Les époux [T] [X] formulent toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [P] [L] et Mme [E] [V] présentent des copies des documents suivants :

— acte de vente,

— rapport d’expertise amiable ABAK réalisé le 14/09/22,

— mise en demeure du 24/08/24,

— attestation du SPANC du 18/11/24,

— diagnostic structure ABAK du 15 juillet 2025.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent M. [P] [L] et Mme [E] [V] concernant les conséquences des travaux de démolition et d’extension réalisés par leurs voisins sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [G] [B] [N], expert près la cour d’appel de [Localité 9], demeurant [Adresse 5], Tél : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 6] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter les immeubles voisins, décrire leur état général, en précisant s’ils présentent des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [P] [L] et Mme [E] [V] devront consigner au greffe avant le 6 janvier 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE