Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 9 octobre 2025, n° 25/00982

TJ Nantes 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'entrepreneur et de son assureur
La cour a estimé qu'il était légitime d'étendre la mission d'expertise aux défenderesses pour qu'elles puissent faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles concernant les désordres.
Rejeté
Apurement des comptes entre les parties
La cour a jugé qu'il n'était pas utile de compléter la mission de l'expert, car l'ordonnance de référé initiale confiait déjà à l'expert le chef de mission concernant l'apurement des comptes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du 9 octobre 2025, les époux [B] [K] demandent l'extension des opérations d'expertise à la S.A.R.L. A&Z COUVERTURE et à son assureur, la S.A. ABEILLE IARD & SANTE, en raison de désordres constatés dans les travaux de rénovation de leur maison. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité de la S.A.R.L. A&Z COUVERTURE et la mobilisation des garanties de son assureur. La juridiction répond en ordonnant l'extension de la mission d'expertise à ces défenderesses, tout en rejetant les autres demandes et en laissant les dépens à la charge des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 9 oct. 2025, n° 25/00982
Numéro(s) :	25/00982
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne VENNETIERAudrey FERRON
Cabinet(s) :	FALGA - VENNETIER SELARL
Parties :	S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.R.L. A & Z COUVERTURE

Texte intégral

N° RG 25/00982 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OAZE

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 09 Octobre 2025

— ----------------------------------------

[B] [K]

[W] [J] épouse [K]

S.A.R.L. A & Z COUVERTURE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à :

la SELARL [Localité 2]-VENNETIER – 138

M^e Audrey FERRON – 159

copie certifiée conforme délivrée le 09/10/2025 à :

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 25 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 09 Octobre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocats au barreau de NANTES

Madame [W] [J] épouse [K], demeurant [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. A & Z COUVERTURE (RCS RENNES N°792986127), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Audrey FERRON, avocat au barreau de RENNES

S.A. ABEILLE IARD & SANTE (RCS NANTERRE N°306522665) en sa qualité d’assureur de la Société A&Z COUVERTURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 25/00982 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OAZE du 09 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Les époux [B] [K] et [W] [J] épouse [K] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 8], dont ils ont confié les travaux de rénovation et d’extension à la S.A.R.L. PHILIPPE MISERIAUX ARCHITECTE suivant contrat de mission du 8 mars 2016.

Sont intervenues au chantier les sociétés :

— LBS CARRELAGE assurée auprès de la société QBE, en liquidation judiciaire suivant jugement du 14 juin 2024, titulaire du lot carrelage,

— ETABLISSEMENTS CORBIN ET FILS titulaire du lot menuiserie / serrurerie assurée auprès de la société S.M. A.B.T.P,

— EMCG titulaire du lot charpente, comprenant le bois autour de la piscine,

— A&Z COUVERTURE titulaire du lot couverture-zinc.

Se plaignant de divers désordres et malfaçons, de l’absence de levées de réserves et de l’apparition de nouveaux désordres , les époux [B] [K] ont fait assigner en référé la société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société LBS CARRELAGE, l’E.U.R.L. ETABLISSEMENTS CORBIN ET FILS, la S.A.S. EMCG, la S.A. MUTUELLE DES ARCHITECES FRANCAIS, la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en qualité d’assureur de la société CORBIN ET FILS, la S.A.R.L. PHILIPPE MISERIAUX ARCHITECTE selon acte de commissaire de justice des 11, 12 et 14 juin 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Faisant valoir qu’elle avait intérêt à appeler à la cause la société sous-traitante intervenue dans la mise en œuvre du thermolaquage, la SMABTP en qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS CORBIN ET FILS a fait assigner en référé la S.A.S. A.S.M. R. ATELIER SABLAGE METALLISATION RENNAIS par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2024 afin de lui rendre commune et opposable l’ordonnance à intervenir.

Estimant nécessaire d’appeler à la cause l’assureur de la société EMCG dont la responsabilité était susceptible d’être recherchée, la S.A.R.L. PHILIPPE MISERIAUX ARCHITECTE a fait assigner en référé la S.A. ALLIANZ IARD par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024 afin de lui rendre commune et opposable l’ordonnance à intervenir.

Les procédures ont été jointes et par une ordonnance du 19 septembre 2024 M. [Y] [G] a été nommé en qualité d’expert.

Soutenant qu’ils ont intérêt à appeler à la cause le couvreur ainsi que son assureur, les époux [B] [K] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. A&Z COUVERTURE et la S.A. ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur décennal de la société A&Z COUVERTURE selon actes de commissaires de justice des 3 et 10 septembre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

La S.A.R.L. A&Z COUVERTURE formule toutes protestations et réserves et réclame un complément de mission de l’expert tenant à l’apurement des comptes entre les parties en soutenant que les époux [B] [K] restent lui devoir un solde de 3 702,10 €.

La S.A. ABEILLE IARD & SANTE, citée à un employé, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Les époux [B] [K] présentent des copies des documents suivants :

— contrat d’architecte du 8 mars 2016,

— factures de la société LBS carrelage,

— attestation assurance décennale de la société LBS carrelage,

— factures de la société ETABLISSEMENTS CORBIN ET FILS,

— attestation assurance décennale de la société ETABLISSEMENTS CORBIN ET FILS,

— factures de la société EMCG,

— planning du chantier,

— procès-verbal de réception des travaux de la société EMCG,

— constat d’huissier du 12 août 2021,

— courrier époux [K] du 29 septembre 2023 à la société CORBIN ET FILS,

— courrier époux [K] du 29 septembre 2023 à la société EMCG,

— publication BODACC liquidation judiciaire LBS carrelage,

— factures de la société A&Z couverture,

— procès-verbal de réception des travaux de la société A&Z couverture,

— compte-rendu n° 1 de l’Expert judiciaire,

— mail de l’Expert judiciaire du 16 juillet 2025.

Il résulte des explications données et pièces produites que la responsabilité de la S.A.R.L. A&Z COUVERTURE est susceptible d’être recherchée et les garanties de son assureur mobilisées.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise aux défenderesses pour qu’elles soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

Il n’apparait pas utile de compléter la mission de l’expert comme sollicité par la défenderesse puisque l’ordonnance de référé initiale du 19 septembre 2024 confie déjà à l’expert le chef de mission concernant l’apurement des comptes entre les parties.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [Y] [G] suivant ordonnance de référé du 19 septembre 2024 (24/672) à la S.A.R.L. A&Z COUVERTURE et la S.A. ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur décennal de la société A&Z COUVERTURE,

Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE