Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 19 juin 2025, n° 24/02738 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° 2025 /
DOSSIER N° N° RG 24/02738 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2D
DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
RENDUE LE 19 JUIN 2025
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 23 janvier 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. PODELIHA
12 boulevard Yvonne Poirel
CS 10096
49009 ANGERS CEDEX 01
représentée par Maître Pierre LAUGERY, avocat au barreau d’ANGERS
D’une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [G] [N]
Pavillon Résidence Les Vallées
41 Rue des Vallées
44140 REMOUILLÉ
comparant en personne
D’autre part
Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 08 août 2024 ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendue que l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 janvier 2025, puis mise en délibéré au 24 avril 2025 ;
Qu’en raison d’une difficulté de service, le délibéré a été prorogé au 05, puis 19 juin 2025 ;
Qu’en cours de délibéré, sur interrogation de la présidente, par courriel reçu le 16 juin 2025, le conseil de la partie demanderesse a accepté de se désister de son instance, la dette de loyer étant quasimment soldée ;
Attendu que la partie défenderesse a comparu à l’audience du 23 janvier 2025 ;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;
LE TRIBUNAL :
Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02738 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2D ;
Laisse les dépens à la charge de la société bailleresse sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Michel HORTAIS Constance GALY
Copies aux parties le :
CCC à Maître Pierre LAUGERY
CCC à Madame [G] [N] + préfecture
Copie dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Congé ·
- Quittance ·
- Réparation ·
- Contentieux ·
- Astreinte ·
- Eaux ·
- Charges ·
- Logement
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Expulsion
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Suisse ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Urgence ·
- Adresses ·
- Annulation ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Vote
- Incidence professionnelle ·
- État antérieur ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Titre ·
- Chose jugée ·
- Inflation ·
- Gauche ·
- Expertise
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Renouvellement ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Durée ·
- Médecin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Lot ·
- Parcelle ·
- Partage ·
- Souche ·
- Liquidateur ·
- Propriété ·
- Polynésie française ·
- Action oblique ·
- Droite
- Adresses ·
- Habilitation familiale ·
- Décès ·
- Diligences ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Mise en état ·
- Reprise d'instance ·
- Habilitation
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Résolution ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Mise en demeure ·
- Terme ·
- Capital
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Défaut ·
- Partie ·
- Mission ·
- Rémunération ·
- Contrôle
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats
- Clerc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Conseil ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.