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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 15 mai 2025, n° 24/01443 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01443 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me David GOLDSTEIN, Me Isabelle DUQUESNE CLERC
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/01443 – N° Portalis 352J-W-B7H-C357T
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 15 mai 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [H] [M], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0895
Non comparant
Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0895
Non comparant
à
Madame [R] [N] épouse [J], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me David GOLDSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0402
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 décembre 2023,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 14 mai 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 mai 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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