Minute n° 2025 / 580

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 03 Novembre 2025

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DEMANDEUR :

Monsieur [D] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Pierre-Thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES – 319

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant

Madame [S] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 1er septembre 2025

date des débats : 01er septembre 2025

délibéré au : 03 novembre 2025

RG N° RG 25/01113 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NVZB

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître [V] [J]

CCC à Monsieur [W] [N] + Madame [S] [E] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 27 avril 2022, Monsieur [D] [O] a donné à bail à Monsieur [W] [N] et Madame [S] [E] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant un loyer révisable et actuel de 837,23 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 17 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 5 836,01 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 21 février 2025, Monsieur [D] [O] a fait citer Monsieur [W] [N] et Madame [S] [E], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 7 687,47 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 837,23 euros ;

— une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 1er septembre 2025, Monsieur [D] [O] actualise sa créance à la somme de 10 129,59 euros.

Monsieur [W] [N] et Madame [S] [E], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 3 novembre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 25 février 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Les locataire ont cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 9818,00 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 1er septembre 2025 (déduction faite des frais d’huissier compris dans les dépens).

Les locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du prononcé du jugement.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 17 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 5 836,01 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que les locataires disposent d’un délai de deux mois pour payer leur dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s’exposent à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par les locataires jusqu’à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que les locataires auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 837,23 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 17 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 27 avril 2022 entre Monsieur [D] [O] et Monsieur [W] [N] et Madame [S] [E] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 6], conformément à la clause résolutoire acquise le 17 décembre 2024 ;

Condamne solidairement Monsieur [W] [N] et Madame [S] [E] à payer à Monsieur [D] [O] la somme de 9 818,00 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

Condamne solidairement Monsieur [W] [N] et Madame [S] [E] à payer à Monsieur [D] [O] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 837,23 euros due à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour les locataires d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne in solidum Monsieur [W] [N] et Madame [S] [E] à payer à Monsieur [D] [O] la somme de 1000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne in solidum Monsieur [W] [N] et Madame [S] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17 octobre 2024 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection