Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 19 août 2025, n° 25/00024

TJ Évry 19 août 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des mensualités
La cour a constaté que le débiteur n'a pas régularisé ses impayés malgré les mises en demeure, permettant ainsi à la créancière de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement intégral.
Accepté
Clause pénale excessive
La cour a jugé que la somme réclamée au titre de la clause pénale était manifestement excessive et a décidé de la réduire à un euro.
Accepté
Dépens et frais non compris
La cour a décidé d'accorder une somme au titre des frais non compris dans les dépens, en raison de la situation économique des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, pprox fond, 19 août 2025, n° 25/00024
Numéro(s) :	25/00024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/00024 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QO4E

JUGEMENT

DU : 19 Août 2025

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

M. [V] [I]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 19 Août 2025.

DEMANDERESSE:

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR:

Monsieur [V] [I]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 20 Mai 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : + 1CCC à M^e MENDES GIL

Page sur 4

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 5 décembre 2018, la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à M. [V] [I] un prêt personnel opérant regroupement de crédits, d’un montant de 45 323 euros, remboursable en 144 mensualités de 431,69 euros hors assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,95 % et un taux annuel effectif global de 5,69 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2023, mis en demeure M. [V] [I] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE lui a notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [V] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

39653,41 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 5 décembre 2018, dont 2848,12 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 4,95 % à compter de la mise en demeure, et à titre subsidiaire prononcer la résolution judiciaire du contrat, ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civile, rejeter toute demande de délais de paiement, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 20 mai 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE représentée par son conseil, maintient les demandes formées dans son assignation.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [V] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 août 2025, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 5 décembre 2018, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

1. Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 5 décembre 2018 signé par M. [V] [I]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2023, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, d’ailleurs, mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 9 juillet 2024.

Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s’élevait à 29 053,11 euros, auquel il convient d’ajouter les mensualités impayées entre le premier impayé régularisé et la déchéance du terme pour 7338,73 euros.

M. [V] [I] sera donc condamné à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 36 391.84 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,95% à compter de l’assignation ;

En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Ce texte fait donc obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d’intérêt pratiqué.

Il y a donc lieu d’en réduire le montant à un euro et de condamner M. [V] [I] au paiement de celle-ci.

2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [V] [I], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité et la situation économique respective des parties commandent par ailleurs de le condamner à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 150 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [V] [I] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE les sommes suivantes :

36 391.84 euros au titre du capital restant dû et des mensualités impayées en vertu du contrat de crédit du 5 décembre 2018, avec intérêts au taux contractuel de 4,95% l’an à compter de l’assignation,1 euros (un euro) au titre de la clause pénale,

REJETTE le surplus des demandes de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE M. [V] [I] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [V] [I] aux dépens.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 19 août 2025.

La Greffière La Juge