Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 28 nov. 2025, n° 25/04413 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04413 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
— --------
[Adresse 10]
[Localité 7]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 28 Novembre 2025
minute n°
N° RG 25/04413 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N6BH
— ------------
[K], [W], [I] [Z] épouse [Y]
C/
[N], [J], [L] [Y]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 28/11/2025
CE+CCC : Me Dubreil
CCC : dossier
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 17 Octobre 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 28 Novembre 2025
ENTRE :
[K], [W], [I] [Z] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9]
domiciliée chez Mme [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par
Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
— 32
ET :
[N], [J], [L] [Y]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] (Cameroun)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la demande en divorce formée par Mme [K] [Z] ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [K] [Z] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 novembre 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déficit ·
- Traumatisme ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Réserve ·
- Lot ·
- Procédure
- Expertise ·
- Carreau ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Hôtel ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Ingénierie ·
- Ensemble immobilier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dépôt ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Restitution ·
- Chauffage
- Bourgogne ·
- Champagne ·
- Crédit agricole ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- Taux légal
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Caution ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Contrainte ·
- Signification ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Jugement ·
- Recours contentieux ·
- Laine ·
- Chose jugée ·
- Accident de travail ·
- État antérieur
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Santé ·
- L'etat ·
- Surveillance ·
- Discours ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agence immobilière ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compromis ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Instance ·
- Clause pénale ·
- Interruption ·
- Électronique
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Exécution ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Clause
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Recevabilité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Biens ·
- Actif ·
- Moratoire ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.