N° RC 25/02085

Minute n°

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [N] [Y]

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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 09 Décembre 2025

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Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Manon CHARRIER

Débats à l’audience du 09 Décembre 2025 CH SPECIALISE DE [Localité 2]

DEMANDEUR :

Personne ayant demandé l’hospitalisation :

Le Préfet de la [Localité 3]-Atlantique

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [N] [Y], né le 12 Septembre 1997 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1]

actuellement détenu la maison d’arrêt de [Localité 4]

Comparant et assisté de M^e Léa GUEZENNEC, avocate au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]

Comparant en la personne de Mme [T]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites de [H] [G] en date du 08/12/2025 ,

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Manon CHARRIER, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 08 Décembre 2025, reçu au Greffe le 08 Décembre 2025, concernant M. [N] [Y] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 09 Décembre 2025 de M. [N] [Y], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :

[N] [Y] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat le 1er décembre 2025 sur le fondement de l’article L3213-1 du code de la santé publique s’agissant d’un détenu( en exécution de peine) avec maintien en date du 4 décembre 2025.

Par requête reçue au greffe le 8 décembre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [N] [Y].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.

A l’audience,[N] [Y] demande la mainlevée de la mesure dont il ne voit plus l’utilité, indiquant ne plus avoir d’idées noires.

[N] [Y] a été entendu dans la chambre d’isolement en présence de son avocat et de la représentante du directeur de l’établissement.

Le conseil de [N] [Y] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette main-levée, conformément à la demande du patient dont l’état s’est amélioré.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3214-3 du code de la santé publique dispose : “Lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à [Localité 6] ou le représentant de l’Etat dans le département dans lequel se trouve l’établissement pénitentiaire d’affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l’article L. 3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil.

Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l’article L. 3213-1.

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11.”

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le représentant de l’Etat dans le département.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3213-1 précité.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, arrêtés d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

Sur la réunion des conditions de fond :

Il convient de rappeler, qu’en application de l’article L3212-1 du code de la santé publique, le juge statue sur le bien-fondé de la mesure et sur la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [M], Psychiatre au SMPR de [Localité 4] en date du 1er décembre 2025 que [N] [Y] présentait lors de son admission des troubles psychiques suivants : “tentative de suicide par pendaison sous tendue par des idées délirantes de persécution, adhésion totale au vécu délirant, risque suicidaire et hétéro agressifs majeurs.”

Cet état nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour le patient ou pour autrui.

Les certificats médicaux suivants confirment que la patient présente des troubles psychiatriques, qu’il est agressif et n’a aucune conscience du besoin de soins.

Par avis motivé du 8 décembre 2025 joint à la saisine, le Dr [Z] décrit la persistance des troubles psychiatriques du patient (persistance d’idées délirantes systématisées et contenues et non critiquées) et préconise le maintien de l’hospitalisation complète dan sl’intérêt du patient. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant rappelé que si le patient semble aller mieux, il ne nous appartient pas de nous substituer à l’appréciation du corps médical.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [N] [Y] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l’ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [N] [Y] ainsi que de son placement à l’isolement et sous contention ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Manon CHARRIER Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 09 Décembre 2025 à :

— [N] [Y]

— Le Préfet de la [Localité 3]-Atlantique

— M^e Léa GUEZENNEC

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]

La greffière,