N° RC 25/00205

Minute n°25/85

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Soins psychiatriques

relatifs à monsieur

[M] [F]

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ADMISSION

SUR DÉCISION

DU REPRÉSENTANT

DE L’ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 06 février 2025

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Juge :

François PERNOT

Greffière :

Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 06 février 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] ST JACQUES

DEMANDEUR (ayant demandé l’hospitalisation) :

Le préfet de la [Localité 2]-Atlantique

Non comparant, régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) :

Monsieur [M] [F]

Comparant, assisté par maître Julie SUPIOT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avisé, non comparant

Ministère Public :

Avisé, non comparant.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 03 février 2025, reçu au greffe le 03 février 2025, concernant monsieur [M] [F] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 06 février 2025 de monsieur [M] [F], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui s’en rapporte à justice.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [F] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l’État dans le département, après admission provisoire par arrêté du maire de [Localité 3] daté du 27 janvier 2025, sur production d’un certificat médical du même jour signé par le docteur [S] (SOS MEDECINS), selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins et amenant des comportements qui constituaient un danger imminent pour la sûreté des personnes et/ou portaient atteinte de façon grave à l’ordre public ; plus concrètement, il était fait état des éléments suivants :

— patient mutique au regard menaçant,

— hétéroagressivité envers les policiers,

— bizarreries de comportement (nudité).

La décision d’admission du 28 janvier 2025 prise par le préfet était notifiée le 29 janvier 2025, mais l’état de santé du patient ne lui permettait pas d’en prendre connaissance.

La période d’observation donnait lieu à l’établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

— le premier, signé le 28 janvier 2025 par le docteur [H], évoquait un patient mutique refusant tout traitement et toute alimentation, impulsif et imprévisible ;

— le second, signé le 30 janvier 2025 par le docteur [D], notait un patient méfiant avec des éléments de persécution.

L’hospitalisation était maintenue par décision du préfet du 30 janvier 2025, notifiée le 31 janvier 2025 ; le patient refusait de la signer.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, monsieur [F] exprimait son refus d’être envoyé à [Localité 5] (sectorisation) alors qu’il a confiance dans l’équipe du centre DAUMEZON ; il disait être d’accord avec un suivi psychologique et médicamenteux (léger), indiquant que certains médicaments ont des effets secondaires désagréables.

Son conseil relayait la demande de mainlevée en suggérant un programme de soins.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le représentant de l’État dans le département à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu’elle présente rendent ledit consentement impossible, imposent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut cependant se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu’en l’espèce les éléments médicaux, décisions d’admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu’il résulte du dossier que monsieur [F] présentait lors de son admission des troubles psychiques qui compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l’ordre public ; que le dernier avis médical signé le 03 février 2025

par le docteur [H] préconise le maintien de l’hospitalisation complète et décrit une bonne évolution clinique depuis la mise sous traitement et une réorganisation psychique sans discordance ; que cependant le patient ne pouvait encore critiquer les troubles ayant entraîné l’hospitalisation, d’où une adhésion aux soins limitée ;

Attendu que ce dernier élément peine à lui seul à justifier le maintien d’une mesure de contrainte qui risque d’être d’autant plus mal vécue qu’est annoncé un changement d’hôpital, mesure déstabilisante s’il en est ; qu’il n’est ainsi pas suffisamment établi que les symptômes de la pathologie dont souffre monsieur [F] persisteraient, rendraient impossible son consentement sur la durée et imposeraient la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l’hospitalisation complète ;

Attendu en revanche qu’il apparaît approprié de différer la fin de la mesure de 24 heures pour permettre, si les psychiatres l’estiment opportun, la mise en place d’un programme de soins

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de monsieur [M] [F] au CH SPECIALISE DE [Localité 1],

Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu’un programme de soins puisse le cas échéant être établi, en application du II de l’article L.3211-2-1 du code de la santé publique,

Rappelons que dès l’établissement de ce programme ou au plus tard à l’issue du délai de vingt quatre heures précité, la mesure d’hospitalisation complète prendra fin,

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4],

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Sarah LE BAIL François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 06 Février 2025 à :

— [M] [F]

— Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique

— M^e Julie SUPIOT

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] ST JACQUES

La greffière,

( ) Notification de la présente ordonnance a été donnée à l’auteur de la saisine le à heures

Le greffier

( ) Nous, procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir monsieur le premier président de la cour d’appel de RENNES d’une demande d’effet suspensif.

Le à heures

Le procureur de la République

( ) Nous, procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le à heures

Le procureur de la République

( ) Nous, greffier, constatons que le à heures

monsieur le procureur de la République n’a pas formé d’appel suspensif.

Le greffier