Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 23 mai 2025, n° 24/02387

TJ Nantes 23 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Retard de vol
La cour a constaté que les pièces produites ne faisaient pas état d'un retard sur le vol réservé, mais mentionnaient une modification de réservation et un retard sur un vol d'une autre compagnie.
Rejeté
Résistance abusive
La cour a débouté les demandeurs de leur demande, ce qui implique que la résistance de la défenderesse n'était pas abusive.
Rejeté
Frais de médiation
La cour a rejeté la demande d'indemnisation, ce qui entraîne également le rejet de la demande de remboursement des frais de médiation.
Rejeté
Frais de justice
La cour a débouté les demandeurs de leur demande principale, ce qui entraîne le rejet de la demande de provision pour frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nantes, Monsieur [Z] [Y] et Madame [G] [X] demandent la condamnation de la Société HELVETIC AIRWAYS au paiement de diverses indemnités suite à un vol retardé. Les questions juridiques posées concernent la vérification de l'existence d'un retard sur le vol réservé et l'application des règlements européens en matière d'indemnisation. Le tribunal constate que les pièces fournies ne prouvent pas un retard sur le vol en question, mais mentionnent des modifications de réservation et un retard sur un vol d'une autre compagnie. En conséquence, le tribunal déboute les demandeurs de leur demande et laisse les dépens à leur charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 23 mai 2025, n° 24/02387
Numéro(s) :	24/02387
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	Société HELVETIC AIRWAYS

Texte intégral

Minute n°25/0331

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 23 Mai 2025

__________________________________________

ENTRE :

Monsieur [G] [X]

[Adresse 2]

Monsieur [Z] [Y]

[Adresse 1]

Demandeurs représentés par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substituée

D’une part,

ET:

Société HELVETIC AIRWAYS

[Adresse 4]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 28 Mars 2025

date des débats : 28 Mars 2025

délibéré au : 23 Mai 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/02387 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NFBW

COPIES AUX PARTIES LE :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [Z] [Y] et Madame [G] [X] ont réservé auprès de la Société HELVETIC AIRWAYS un vol [Localité 6]/[Localité 7] pour le 18 septembre 2023.

Par requête enregistrée le 18 juillet 2024, Monsieur [Z] [Y] et Madame [G] [X] demandent la convocation de la Société HELVETIC AIRWAYS afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

—  500 euros en application de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ;

—  400 euros chacun en application de l’article 14 du règlement européen 261/2004 ;

—  36 euros au titre des frais de médiation,

—  400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 28 mars 2025, Monsieur [Z] [Y] et Madame [G] [X] maintiennent leur demande.

Bien que régulièrement convoquée, la Société HELVETIC AIRWAYS n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 23 mai 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur [Z] [Y] et Madame [G] [X] ont réservé auprès de la Société HELVETIC AIRWAYS un vol [Localité 6]/[Localité 7] pour le 18 septembre 2023 et ils font état d’un retard de plus de trois heures justifiant leur demande indemnitaire.

Mais les pièces produites ne font pas état d’un retard sur ce vol. Il est mentionné une modification sur une réservation concernant un trajet [Localité 7]/[Localité 3] via [Localité 5] et il est fait état d’un retard sur un vol Lufthansa pour un trajet [Localité 5]/[Localité 3].

En conséquence, en application de l’article 1353 du code civil, il convient de débouter Monsieur [Z] [Y] et Madame [G] [X] de leur demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Déboute Monsieur [Z] [Y] et Madame [G] [X] de leur demande et laisse les dépens à leur charge ;

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. HOFFMANN J-M BOURCY