Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, Chm jcp ctx general, 15 décembre 2025, n° 25/00460

TJ Charleville-Mézières 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de bail et d'une convention d'occupation
Le tribunal a jugé que la S.A. Espace Habitat a produit les documents nécessaires prouvant le bien-fondé de sa demande, notamment le contrat de bail et la convention d'occupation.
Accepté
Responsabilité des locataires pour les dépens
Le tribunal a décidé de condamner solidairement les locataires aux entiers dépens de l'instance, en raison de leur absence lors de l'audience.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a débouté la S.A. Espace Habitat de sa demande en paiement fondée sur l'article 700, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Charleville-Mézières, chm jcp ctx general, 15 déc. 2025, n° 25/00460
Numéro(s) :	25/00460
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A. [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00460 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EW2B

Minute :

Jugement du : 15 DÉCEMBRE 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 20 Octobre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 15 Décembre 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 15 Décembre 2025, le jugement a été rendu par Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. [Adresse 5],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [V] [X], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [Z]

demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame [W] [Z]

demeurant [Adresse 2]

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [Z], locataires de la SA Espace Habitat, d’un bien situé [Adresse 3] à [Localité 4] ont conclu avec leur bailleur social une convention temporaire d’occupation pour travaux, suite à un dégât des eaux subi par le bien loué, le rendant impropre à l’occupation. En contrepartie de cette convention, consentie à effet du 30 août 2023, ils étaient redevables d’une indemnité d’occupation de 595,13 euros. La convention d’occupation temporaire a pris fin courant janvier 2024.

Toutefois, après le départ de ses locataires, la SA [Adresse 5] a établi un décompte, tenant compte des loyers demeurés impayés, du montant desquels ont été déduites les régularisations de charges.

Selon mise en demeure du 23 avril 2025, la SA Espace Habitat leur a rappelé qu’ils étaient redevables de la somme de 529,32 euros.

En l’absence de règlement, le bailleur social a saisi le conciliateur de justice qui, le 19 juin 2025, a adressé un constat de carence, en l’absence des locataires.

Par acte extrajudiciaire du 7 août 2025, la SA [Adresse 5] a fait délivrer à Monsieur [Y] [Z] et à Madame [W] [Z] une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal pour les voir, sous exécution provisoire, solidairement condamnés au paiement des sommes de 529,32 euros au titre des loyers et charges dus, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation, ainsi que de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA Espace Habitat prétend également à leur condamnation solidaire au paiement des entiers dépens de l’instance et de ses suites.

À l’audience du 20 Octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA [Adresse 5] a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Assignés à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [Z] n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au soutien de sa demande, la SA Espace Habitat produit aux débats le contrat de bail la liant à Monsieur [Y] [Z] et à Madame [W] [Z], la convention temporaire d’occupation pour travaux, les diverses narrations mentionnées sur le décompte de créance qu’elle produit aux débats.

Elle justifie ainsi du bien-fondé de sa demande.

Aussi, Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [Z] seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 529,32 euros au titre des loyers et charges dus, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Eu égard aux circonstances de la cause, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA [Adresse 5] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement par défaut, en dernier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [Z] à payer à la SA Espace Habitat la somme de 529,32 euros au titre des loyers et charges dus, outre intérêts au taux légal à compter de l’acte d’assignation jusqu’à parfait paiement ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;

Déboute la SA [Adresse 5] en sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [Z] aux entiers dépens de l’instance

La Greffière La Juge