Minute n° 25/38

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 20 Janvier 2025

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DEMANDEUR :

S.A.S. SOCIETE EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE OPEL BANK

[Adresse 3]

[Localité 4]

Demanderesse représentée par

M^e Caroline MENARD, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défendeur représenté par

M^e Stéphane VALLEE, avocat au barreau de NANTES – 333

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 15 Mars 2024

date des débats : 02 Décembre 2024

délibéré au : 20 Janvier 2025

RG N° RG 24/00372 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MYYI

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Caroline MENARD

CE+CCC M^e Stéphane VALLEE

Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 23 septembre 2020, la S.A. OPEL BANK a consenti à Monsieur [Z] [O] un contrat de location-vente portant sur un véhicule d’une valeur d’achat de 18.586,76 euros, moyennant le versement de 49 loyers de 287,26 euros et, le cas échéant, en fin de contrat, une somme de 8.390,06 euros pour l’acquisition dudit bien.

Par courrier du 22 novembre 2021, le bailleur a mis en demeure Monsieur [Z] [O] de payer les échéances échues pour un montant de 620,98 euros. Puis, les loyers n’ayant pas été payés à leur échéance, le bailleur a, conformément à la clause résolutoire du contrat, provoqué la déchéance du terme et l’a notifiée par courrier du 1er août 2022.

Monsieur [Z] [O] a restitué le véhicule à la S.A. OPEL BANK qui a procédé à sa vente pour un prix de 11.500 euros.

Le 30 juin 2022, le bailleur a cédé sa créance à la S.A.S. EOS FRANCE et il a notifié sa cession à Monsieur [Z] [O] par courrier du 15 juillet 2022.

Le 22 février 2023, le Tribunal de Commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [Z] [O] et a désigné la SELARL [N] [Y] en qualité de liquidateur.

Par acte introductif d’instance en date du 23 janvier 2024, la S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la S.A. OPEL BANK, a fait citer Monsieur [Z] [O] afin d’obtenir le paiement des sommes suivantes :

—  10.506,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2021,

—  1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 2 décembre 2024, la S.A.S. EOS FRANCE maintient sa demande.

Monsieur [Z] [O] conclut à la compétence du Tribunal de Commerce, à l’irrecevabilité de la demande et à son débouté.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 20 janvier 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il n’y a pas lieu de se déclarer incompétent, l’article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire imposant la compétence du juge des contentieux en la matière.

En revanche, il convient de déclarer la demande irrecevable par application de l’article L. 622-26 du code de commerce, la S.A.S. EOS FRANCE ne justifiant pas d’une déclaration de sa créance auprès du liquidateur.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Rejette l’exception d’incompétence ;

Déclare irrecevable la demande de la S.A.S. EOS FRANCE ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la S.A.S. EOS FRANCE aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION