N° RG 25/00569 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2GO

Minute N° 2025/691

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 07 Août 2025

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[J] [E]

[P] [E]

C/

S.A.S. LTPL

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copie exécutoire délivrée le 07/08/2025 à :

M^e Sébastien CHEVALIER – 256

copie certifiée conforme délivrée le 07/08/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 07/08/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 19 Juin 2025

PRONONCÉ fixé au 07 Août 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES

Madame [P] [E], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

S.A.S. LTPL, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00569 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2GO du 07 Août 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [J] [E] et Mme [P] [E] ont confié à la S.A.S. LTPL des travaux de réseau d’assainissement, d’empierrement et d’abattage d’arbres sur le chantier de construction de leur maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 9] suivant devis du 3 mars 2023 pour la somme de 16 290,00 € TTC.

Se plaignant de divers désordres, notamment d’une cuve de récupération non conforme, de mauvaises odeurs de canalisations, d’éviers régulièrement bouchés et d’un défaut de pente de l’ensemble de la canalisation extérieure de la maison, les époux [J] [E] ont fait assigner en référé la S.A.S. LTPL selon acte de commissaire de justice du 15 mai 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.S. LTPL citée à l’épouse de son gérant, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Les époux [J] [E] présentent des copies des documents suivants :

— devis LTPL du 20 février 2023,

— factures,

— ordre de virement du 16 juin 2023,

— rapport d’intervention la Compagnie des Déboucheurs du 5 février 2024,

— lettre de mise en demeure de M^e CHEVALIER du 13 mai 2024,

— mail M^e CHEVALIER du 29 mai 2024,

— procès-verbal de M^e Pierre REYTER, commissaire de justice du 26 août 2024,

— devis FERRE TP.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent les époux [J] [E] concernant l’apparition de mauvaises odeurs remontant de leur canalisation et la récurrence des canalisations bouchées depuis la réalisation des travaux sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [W] [K]

expert près la cour d’appel de Rennes,

demeurant [Adresse 5] à [Localité 3]

Portable : [XXXXXXXX01], téléphone : [XXXXXXXX02],

Mél. : [Courriel 8]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que les époux [J] [E] devront consigner au greffe avant le 7 octobre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 octobre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE