N° RC 25/01155

Minute n° 25/519

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

Mme [S] [U]

________

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 15 Juillet 2025

____________________________________

Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Manon BORE

Débats à l’audience du 15 Juillet 2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES :

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : Mme [S] [U]

Comparante et assistée par M^e Martial SIMEN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Monsieur [D] [U] en sa qualité de père

Non comparant, convoqué

Ministère Public :

non comparant, avisé

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Manon BORE, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES en date du 11 Juillet 2025, reçu au Greffe le 11 Juillet 2025, concernant Mme [S] [U] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 15 Juillet 2025 de Mme [S] [U], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES, de Monsieur [D] [U] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [S] [U] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [2]-1 II 1° du Code de la santé publique, à la demande d’un tiers (son père), à compter du 5 juillet 2025 avec maintien en date du 7 juillet 2025.

Par requête reçue au greffe le 11 juillet 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [S] [U].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 14 juillet 2025.

Mme [S] [U] reconnaît, malgré des propos parfois difficiles à suivre, que l’hospitalisation qui lui est imposée est toujours nécessaire et elle se déclare favorable à la poursuite de celle-ci.

Après qu’il ait été justifié de la convocation à l’audience de M. [D] [U], père de la patiente, le conseil de Mme [S] [U] a indiqué qu’il ne soulevait aucune autre irrégularité de procédure. Sur le fond, il ne formule aucune observation dès lors que Mme [U] ne s’oppose pas au maintien des soins contraints.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [W] en date du 5 juillet 2025 que Mme [S] [U], qui présente une schizophrénie, se trouvait en rupture de traitement lors de son admission et présentait une agitation psychomotrice, avec un risque de passage à l’acte hétéro-agressif et que son état ne lui permettait pas de consentir aux soins. Ces éléments sont confirmés par le deuxième certificat émanant du Dr [F] en date du même jour qui relève en outre une agitation majeure avec hurlements, des propos incohérents et une imprévisibilité.

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre un syndrome de désorganisation majeur avec discours incohérent, une pensée diffluente, une bizarrerie de comportement avec discordance idéo-affective, outre un déni partiel des troubles et de la rupture de traitement.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [Y] en date du 11 juillet 2025 joint à la saisine, il est indiqué que la patiente présente une désorganisation psychique importante avec un discours diffluent et difficilement compréhensible. Il est relevé que le déni des troubles est total et que son état psychique ne lui permet pas de consentir aux soins, de sorte que le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé afin de remettre en place une thérapeutique et des soins adaptés. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [S] [U] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [S] [U] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Manon BORE Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 15 Juillet 2025 à :

— Mme [S] [U]

— M^e Martial SIMEN

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Monsieur [D] [U]

La Greffière,