RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC – CONTENTIEUX

JUGEMENT DU 10 Avril 2026

MINUTE N° :

LA/[L]

N° RG 23/03553 – N° Portalis DB2W-W-B7H-MA6L

58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A.S. LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT)

C/

MATMUT

DEMANDERESSE

S.A.S. LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT)

dont le siège social est sis 13 rue des Varennes – 63170 AUBIERE

représentée par Maître Martine POISSON-BRASSEUR, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 117

DÉFENDERESSE

MATMUT

dont le siège social est sis 66 rue de Sotteville – 76030 ROUEN

représentée par Maître Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 26, substitué par Maître Antoine ETCHEVERRY, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application des dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue à l’audience du 26 Janvier 2026 sans opposition des parties et des avocats devant :

Lucie ANDRÉ, Juge rapporteur

GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier

Le magistrat rapporteur a rendu compte des débats dans le délibéré du Tribunal composé de :

PRÉSIDENTE :Lucie ANDRÉ, Juge

JUGES : Marie HAROU, Vice Présidente

Baptiste BONNEMORT, Juge

JUGEMENT : contradictoire

Et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Avril 2026

Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présente lors du prononcé.

*

* * *

*

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 octobre 2021, la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT), mandatée par M. [U] [T], a déclaré un sinistre automobile auprès de la MATMUT, assureur de ce dernier, et l’a convoquée à une réunion d’expertise.

M. [U] [T] a cédé sa créance à la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT).

Par courrier recommandé en date du 16 décembre 2021, la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) a vainement mis en demeure la MATMUT de lui régler la somme de 13.295,88 euros.

Par chèque du 6 avril 2023, la MATMUT a réglé la somme de 1.471,74 euros à la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT).

***

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023, la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) a assigné la MATMUT devant le tribunal judiciaire de Rouen en paiement.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) demande au tribunal de :

— condamner la compagnie MATMUT à lui verser la somme totale de 11.484,14 euros :

➢ 10.984,14 euros TTC au titre des frais de réparation ;

➢ 500 euros au titre d’indemnités de retard et de résistance abusive ;

— dire que ces sommes porteront intérêts à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2021 ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— condamner la compagnie MATMUT à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) soutient que M. [T] a vu son véhicule endommagé le 4 octobre 2021 et n’a été que partiellement indemnisé. Elle précise que la MATMUT n’a pas contesté sa garantie et que les dommages de M. [T] sont justifiés par le rapport d’expertise. Elle indique à ce titre que la MATMUT a été régulièrement convoquée de sorte que l’expertise est bien contradictoire et qu’il appartenait à la défenderesse de solliciter le report de la réunion si le délai n’était pas suffisant. La demanderesse explique également qu’il appartenait à la MATMUT de prendre contact avec elle pour définir un lieu d’expertise et que ce formalisme de convocation est habituellement utilisé. La SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) expose en outre que la somme réclamée au titre des frais de réparation est également justifiée dans son ordre de réparation et sur la facture.

S’agissant du supposé irrespect du délai de 5 jours à compter du sinistre pour déclarer l’accident, la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) fait valoir que la MATMUT ne justifie d’aucun préjudice et ne sollicite pas la déchéance.

La SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) ajoute que l’expert de la MATMUT a non contradictoirement et arbitrairement diminué considérablement le montant des frais.

Par ailleurs, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) soutient que la MATMUT a fait preuve de résistance abusive en refusant de l’indemniser totalement malgré plusieurs mises en demeure.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 juillet 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la MATMUT demande au tribunal de :

— débouter la SAS LES AFFRANCHIS de l’intégralité de ses demandes ;

— condamner la SAS LES AFFRANCHIS à lui régler la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la MATMUT indique que M. [T] n’a pas respecté son obligation contractuelle de déclarer son sinistre dans le délai de cinq jours à compter de l’accident.

Elle ajoute que les conditions générales du contrat d’assurance prévoient que le coût et la méthodologie des réparations sont déterminés de gré à gré et, si besoin, par un expert. Elle indique qu’elle n’a pas eu le temps de missionner un expert pour la représenter lors de l’expertise à laquelle elle a été convoquée, d’autant que la convocation ne comportait aucun lieu précis d’expertise. Elle affirme ainsi qu’elle n’a pu vérifier la réalité et l’importance des dommages subis par le véhicule et n’a pas pu déterminer la véritable créance indemnitaire de son assuré. Elle considère qu’elle ne peut pas s’en tenir au chiffrage de l’expert intervenu pour le compte de la société demanderesse et qu’il n’est pas démontré que les dommages au carter d’huile, ayant engendré le remplacement du moteur, sont imputables au sinistre. Elle expose que son propre expert a effectué de nombreuses démarches en vue de récupérer tout élément utile mais que toutes les pièces ne lui ont pas été transmises.

***

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.

La clôture de l’instruction est intervenue le 12 janvier 2026. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 26 janvier 2026 puis mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

***

MOTIFS

Sur la demande en paiement au titre des frais de réparation

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que M. [T] avait assuré son véhicule auprès de la MATMUT.

Il est établi que M. [T] a cédé sa créance à la demanderesse.

La MATMUT ne conteste pas le principe de sa garantie. En effet, si elle reproche à M. [T] de ne pas avoir déclaré le sinistre dans le délai de 5 jours à compter de l’accident, elle n’en tire aucune conséquence juridique. En outre, elle a procédé au règlement de la somme de 1.471,74 euros correspondant, selon ses termes à « la partie des dommages non contestée et estimée imputable au fait accident (…) ainsi que les frais d’expertise ».

L’article 34 des conditions générales prévoit que « le coût et la méthodologie des réparations sont déterminés de gré à gré et, si besoin, par un expert ».

Il ressort des pièces versées aux débats par la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) que la MATMUT a été régulièrement convoquée à une expertise amiable par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 14 octobre 2021, de sorte que cette dernière est bien contradictoire. La défenderesse ne saurait justifier son absence aux opérations d’expertise en invoquant l’absence de lieu précis et la courte durée entre la convocation et l’expertise dès lors qu’elle n’allègue ni ne justifie avoir pris contact avec la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) pour connaître l’adresse exacte et/ou pour reporter l’expertise.

La demanderesse verse aux débats cette expertise dont il résulte que la somme totale des réparations s’élève à 12.995,88 euros TTC.

Il est toutefois constant que si tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, sauf si l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d’un commun accord.

En l’espèce, l’expert n’ayant pas été choisi d’un commun accord, il appartient à la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) de produire des éléments de preuve corroborant le rapport d’expertise.

La demanderesse produit un ordre de réparation du 3 novembre 2021 ainsi qu’une facture du 2 février 2022 qui ont toutefois été émis par elle-même. En outre, l’ordre de réparation indique, au titre de la désignation, « RÉPARATIONS PRÉVISIBLES SELON RAPPORT D’EXPERTISE JOINT » et la facture reprend le détail du rapport d’expertise. Ces éléments ne peuvent donc être retenus pour corroborer l’expertise amiable.

Aucune autre pièce versée aux débats ne vient corroborer ladite expertise.

Dès lors, il convient de rejeter la demande en paiement formée par la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT).

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera également rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT), qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT), qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à la MATMUT une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 euros.

Les autres demandes formées de ce chef seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’alinéa 1 de l’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’occurrence, compte tenu de la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter cette mesure.

Il convient en conséquence de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

***

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel,

REJETTE l’ensemble des demandes formées par la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) ;

CONDAMNE la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) aux entiers dépens ;

CONDAMNE la SAS LES AFFRANCHIS (RÉFLEXE ACCIDENT) à payer à la MATMUT la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.