Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé jcp, 23 janvier 2025, n° 24/02914

TJ Nantes 23 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nullité de la procédure
La cour a constaté que la procédure était nulle en raison du décès du bailleur, rendant ainsi irrecevable la demande d'expulsion.
Accepté
Nullité de la procédure
La cour a constaté que la procédure était nulle en raison du décès du bailleur, rendant ainsi irrecevable la demande de paiement des loyers échus.
Accepté
Nullité de la procédure
La cour a constaté que la procédure était nulle en raison du décès du bailleur, rendant ainsi irrecevable la demande de fixation de l'indemnité d'occupation.
Accepté
Nullité de la procédure
La cour a constaté que la procédure était nulle en raison du décès du bailleur, rendant ainsi irrecevable la demande d'indemnité au titre de l'article 700.
Accepté
Nullité de la procédure
La cour a constaté que la procédure était nulle en raison du décès du bailleur, rendant ainsi irrecevable la demande de condamnation aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé jcp, 23 janv. 2025, n° 24/02914
Numéro(s) :	24/02914
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce la nullité de l'assignation
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume ROLLANDBertrand NAUX

Texte intégral

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2025

──────────────────────────────────────────

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [G]

139 Impasse du Clos Blanc

49530 LIRE

représenté par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [F] [E] [V]

Etage 3 Porte à droite

8-10 Rue de L’Emery

44000 NANTES

représentée par Maître Guillaume ROLLAND, avocat au barreau d’ANGERS

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Marc BOURCY

Greffière : Marie-Pierre KIOSSEFF

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 28 novembre 2024

Date des débats : 28 novembre 2024

Délibéré au : 23 janvier 2025

RG N° N° RG 24/02914 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NIU4

Copies aux parties le :

CE + CCC à Maître Guillaume ROLLAND

CCC à Maître Bertrand NAUX + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 30 décembre 2019, la succession [G], représentée par un agent immobilier, a donné à bail à Madame [Z] [V] un immeuble à usage d’habitation situé au 8-10 rue de l’Emery 44000 NANTES, moyennant un loyer de 494 euros.

Par acte d’huissier en date du 28 mai 2024, Monsieur [W] [G] a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de 1.698,23 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 5 septembre 2024, Monsieur [W] [G] a fait citer Madame [Z] [V], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes statuant en référé afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 2.249,08 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 28 novembre 2024, Madame [Z] [V] expose que Monsieur [W] [G] est décédé depuis plus de dix ans. En conséquence, elle demande le constat de la nullité du commandement et de l’assignation.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé de la décision aura lieu le 23 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe du Tribunal.

SUR CE

En application de l’article 117 du code de procédure civile, il convient de constater la nullité de la procédure et l’irrecevabilité de la demande.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés, assisté du Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en premier ressort ;

Constatons la nullité de la procédure :

Laissons les dépens à la charge du demandeur ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection