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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab f, 16 mai 2025, n° 24/03007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 13]
— --------
[Adresse 14]
[Localité 6]
— --------
5ème chambre cab. F
JUGEMENT
du 16 Mai 2025
minute n°
N° RG 24/03007 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M6EH
— ------------
[M] [X] [V] épouse [P]
C/
[R] [L] [K] [P]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC
— Me Emmanuelle POULARD
— Me Manon ORTEL-VIALLET
Le
JUGEMENT DU 16 MAI 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Maïté MARIA, Vice-Présidente
Greffier :
Corinne KERDRAON
Débats en chambre du conseil à l’audience du 11 mars 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 16 mai 2025
ENTRE :
[M] [X] [V] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] ([Localité 9])
[Adresse 1]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002456 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
Comparant et plaidant par Me Emmanuelle POULARD de la SELARL GUIMARAES & POULARD, avocats au barreau de NANTES – 162
ET :
[R] [L] [K] [P]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12] (MORBIHAN)
domicilié chez M [S] [E]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par Me Manon ORTEL-VIALLET, avocat au barreau de NANTES – 330
— Page-
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort mise à disposition au greffe :
VU l’assignation en divorce délivrée le 13 juin 2024 ;
CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE
de monsieur [R] [L] [K] [P]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12] (Morbihan)
et de madame [M] [X] [V]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] (Réunion)
mariés le [Date mariage 8] 2005 à [Localité 15] ([Localité 11]-Atlantique) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 13 juin 2024 ;
LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 16 mai 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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