TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

2ème chambre

N° RG 23/00634

N° Portalis 352J-W-B7H-CYY5C

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 26 Novembre 2024

DEMANDEURS

Madame [X] [W]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Madame [E] [N] [C] divorcée [S]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Monsieur [J] [T]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentés par Maître Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0006

DÉFENDERESSES

La société [11]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0009

Madame [O] [H] [H] [A] divorcée [I]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par Maître Claire VARIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2162

* * *

Nous Madame KLINOWSKI, juge de la mise en état, assistée de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 12 janvier 2023 par Madame [X] [W], Madame [E] [S] et Monsieur [J] [T] à la société [11] et à Madame [O] [A] divorcée [I] aux fins essentielles d’ordonner à la société [11] de leur verser les capitaux-décès des contrats souscrits par Madame [K] [G],

Vu l’ordonnance du 19 juin 2024 par lequel le juge de la mise en état a essentiellement homologué le protocole transactionnel conclu les 19 et 29 mars 2024 entre Madame [X] [W], Madame [E] [S], Monsieur [J] [T] et Madame [O] [A], rejeté la demande d’ordonner à la société [11] de verser les capitaux-décès et ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 18 septembre pour les suites que Madame [X] [W], Madame [E] [S], et Monsieur [J] [T] entendaient donner à leur demande au fond,

Vu les conclusions de par Madame [X] [W], Madame [E] [S] et Monsieur [J] [T], notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, aux fins de désistement de leur instance et de leur action,

Vu les conclusions de la société [11], notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action,

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de Madame [X] [W], Madame [E] [S] et Monsieur [J] [T], qui est parfait par l’acceptation de la société [11], étant rappelé que l’ordonnance du juge de la mise en état du 10 juin 2024 a réglé le litige entre les demandeurs et Madame [O] [A].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,

CONSTATONS le désistement de Madame [X] [W], Madame [E] [S] et Monsieur [J] [T] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société [11],

DÉCLARONS ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,

CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/634,

DISONS que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.

La greffière Le juge de la mise en état