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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 21 févr. 2025, n° 24/04266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
— --------
[Adresse 10]
[Localité 5]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 21 Février 2025
minute n°
N° RG 24/04266 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NG2C
— ------------
[G] [T] épouse [T]
C/
[J] [T]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 21/02/2025
CE+CCC : Me [Localité 7]
CCC : dossier
JUGEMENT DU 21 FEVRIER 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 10 janvier 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 21 Février 2025
ENTRE :
[G] [T] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] (Sénégal)
[Adresse 6]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par
Me Agathe BIGNAN de la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES
— 40
ET :
[J] [T]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] (Sénégal)
domicilié : chez Monsieur [P] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE le juge nantais compétent pour statuer sur le divorce et ses conséquence ;
DECLARE la loi française applicable à l’intégralité du litige ;
DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [G] [T] ;
Vu l’acte de mariage dressé le 11 juin 2018 ;
Vu l’assignation en divorce du 28 août 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [J] [T] / [G] [T] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 28 août 2024 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [G] [T] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 21 février 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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