Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, r j l j, 11 mars 2025, n° 03/00982 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 03/00982 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Homologue l'accord des parties |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N°
11 Mars 2025
N° RG 03/00982 – N° Portalis DBYS-W-B6T-CJ6X
CAISSE GENERALE D’ASSURANCES MUTUELLES dite “CGA”
Jugement homologant une transaction
1 CEX délivrée le
à
la SELARL Philippe DELAERE
M. [C]
1 CC délivrée le
à
PR
TPG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
— ------------
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du onze Mars deux mil vingt cinq
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIÉLOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort :
Homologue le protocole conclu le 27 décembre 2024 entre la CAISSE GENERALE D’ASSURANCES MUTUELLES et madame [X] [W], monsieur [V] [Y] et monsieur [L] [Y] ;
Dit que le présent jugement est notifié conformément aux dispositions de l’article R. 661-3 du code de commerce ;
Dit que le présent jugement sera communiqué aux personnes visées à l’article R. 621-7 du code de commerce ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIÉLOU Frédérique PITEUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Charges ·
- Centre hospitalier ·
- Magistrat
- Magazine ·
- Vie privée ·
- Image ·
- Photographie ·
- Écrivain ·
- Atteinte ·
- Préjudice ·
- Site internet ·
- Publication ·
- Pièces
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Auto-entrepreneur ·
- Protection ·
- Titre ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Commandement ·
- Libération ·
- Dette ·
- Défaut de paiement ·
- Indemnité
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Comités ·
- Avis
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Épave ·
- Moteur ·
- Observation ·
- Sapiteur ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Adresses ·
- République centrafricaine ·
- Assesseur ·
- Contestation de reconnaissance ·
- Défaillant ·
- Enfant ·
- Congo
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Charges ·
- Résiliation
- Alimentation ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Examen ·
- Partie ·
- Siège
- Associations ·
- Contrefaçon ·
- Marque semi-figurative ·
- Sociétés ·
- Marque collective ·
- Qualification ·
- Propriété intellectuelle ·
- Usage ·
- Site internet ·
- Vie des affaires
- Expertise ·
- Délibération ·
- Logiciel ·
- Consultation ·
- Régie ·
- Ordre du jour ·
- Nouvelle technologie ·
- Recours ·
- Travail ·
- Comptable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.