Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 02 Octobre 2025

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DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

19/21 Quai d’Austerlitz

75013 PARIS

représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [M] [T]

57 Rue de la Commune

44400 REZE

non comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 septembre 2025

date des débats : 04 septembre 2025

délibéré au : 02 octobre 2025

RG N° N° RG 25/01341 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NXOU

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Roger LEMONNIER

CCC à Madame [Y] [M] [T] + préfecture

Copie dossier

[Y] [M] [T] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Rezé (44400), 57 rue de la Commune.

Par exploit du 14 mars 2025, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[Y] [M] [T], citée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 746 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 22 octobre 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 1.170,45 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 22 août 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre [N] [E] et [Y] [M] [T] au 23 décembre 2024  ;

Ordonne l’expulsion de [Y] [M] [T] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

La condamne à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, se trouvant subrogé dans les droits du bailleur, 1.170,45 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 22 août 2025 ;

La condamne pareillement à verser chaque mois à la partie demanderesse, à compter du 22 août 2025, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux, dans les limites que celle-ci aura versée à ce titre au bailleur et sur justification d’une quittance subrogative ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, la condamne à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [Y] [M] [T] aux dépens.

Le greffier Le juge