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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab b, 19 juin 2025, n° 25/01792 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
— --------
[Adresse 8]
[Localité 6]
— --------
2ème chambre cab. B
Minute n°
Jugement du 19 Juin 2025
suite à une requête en rectification d’erreur matérielle
(décision du 13 mars 2025 n° 22/4158)
▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀
N° RG 25/01792 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NYBQ
▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀▀
[E] [N] épouse [F]
C/
[G] [D] [Z] [F]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Le 19 Juin 2025
Nous Godefroy du MESNIL du BUISSON, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nantes, assistée de Christine VILLEROT, Greffier,
Avons rendu le jugement dont suit la teneur,
ENTRE :
Madame [E] [N] épouse [F]
domiciliée : chez [9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Demanderesse, comparant et plaidant parla SELARL 333, avocats au barreau de NANTES -333
ET :
Monsieur [G] [D] [Z] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Défendeur non comparant
Le 19 Juin 2025
CE + CCC : la SELARL [3]
CCC : dossier x 2
Faits – Procédure – Demandes et moyens des parties
Par jugement rendu le 13 mars 2025 (dossier du rôle n° 22/4158), le Juge aux affaires familiales de ce tribunal a prononcé le divorce de M. [G] [D] [F] et Mme [E] [N] et statué sur l’exercice de l’autorité parentale de ceux-ci relative à l’enfant [W] [F] née de leur union.
Par requête en date du 7 avril 2025 enregistrée au greffe le même jour, Mme [E] [N], représentée par son avocate, a sollicité la rectification de la décision de justice précédemment rendue en ce que, dans le jugement, alors que la résidence de l’enfant mineure a été fixée au domicile de la mère (et le droit de visite et d’hébergement du père organisé), la contribution mensuelle a été par erreur fixée comme étant “due par la mère” et payable “au domicile du père”.
Sur demande du greffe par courrier en date du 15 avril 2025 qui lui a été directement adressé, M. [G] [D] [F], défendeur au principal (désormais non représenté par un avocat) et à la saisine en rectification d’erreur matérielle, invité à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai d’un mois, a adressé un courrier de quatre pages (joignant 19 pages d’annexes) portant non sur la seule rectification d’erreur matérielle mais relative à ses griefs et à la procédure de divorce.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
sans débats et après en avoir délibéré,
Vu l’art. 462 du Code de procédure civile,
Ordonne que le jugement rendu
par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de NANTES
le 13 mars 2025 (dossier du rôle n° 22/4158)
sera rectifié en ce sens que, à la page 17 du jugement,
— au premier paragraphe débutant par “Fixe la contribution mensuelle due par la mère”,
à la mention “la mère” sera substituée celle de :
“le père”,
— au quatrième paragraphe débutant par “Dit en ce cas que cette contribution est payable avant le 5 de chaque mois, tous les mois de l’année, au domicile du père”,
à la mention “du père” sera substituée celle de :
“de la mère”.
Dit que mention de la présente décision rectificative et de son contenu sera portée sur la minute de ladite décision de justice et que les expéditions qui en seront délivrées seront rectifiées et notifiées en conséquence.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
En foi de quoi, la minute a été signée par le Juge aux affaires familiales et la Greffière.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal,
les jour, mois et an que dessus.
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, LA GREFFIÈRE,
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