Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab a, 8 avril 2025, n° 24/04231

TJ Nantes 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Règlement des conséquences du divorce par convention
La cour a homologué la convention de divorce, considérant qu'elle règle de manière adéquate les conséquences du divorce entre les époux.
Accepté
Partage des dépens entre les parties
La cour a décidé que chaque partie doit supporter les dépens par moitié, conformément à la demande conjointe des époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab a, 8 avr. 2025, n° 24/04231
Numéro(s) :	24/04231
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie AUVILLAINCécile BABAULT-BALLUFINOcéane GOURSAUD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 12]

— --------

[Adresse 13]

[Localité 8]

— --------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 08 Avril 2025

minute n°

N° RG 24/04231 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NE2Y

— ------------

[D] [Z]

[N], [G], [V] [S] épouse [Z]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CCC + CE M^e BABAULT-BALLUFIN

CCC + CE M^e GOURSAUD

CCC dossier

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 décembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 25 février 2025 prorogé au 01 Avril 2025 puis au 08 Avril 2025

A LA REQUÊTE CONJOINTE DE :

[D] [Z]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10] (ALLEMAGNE)

[Adresse 6]

[Localité 9]

Comparant et plaidant par M^e Cécile BABAULT-BALLUFIN, avocat au barreau de NANTES – 243

ET :

[N], [G], [V] [S] épouse [Z]

née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 15]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Comparant et plaidant par M^e Julie AUVILLAIN, avocat au barreau de PARIS (Plaidant) et par M^e Océane GOURSAUD, avocat au barreau de NANTES – 243

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce de Mme [N] [S] et M. [D] [Z], reçue au greffe le 4 septembre 2024,

DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux ;

DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux ;

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :

Mme [N], [G], [V] [S] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 14] (Morbihan),

M. [D] [Z] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (Allemagne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 11] (Allemagne) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu’à défaut l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 12 août 2024 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux et prévoit les mesures financières de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que cette convention est annexée à la présente décision ;

CONDAMNE chaque partie au paiement par moitié des dépens ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES