Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 8 janvier 2026, n° 25/00641

TJ Clermont-Ferrand 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que la créance de la SCI CDEFG était établie tant dans son principe que dans son montant, condamnant ainsi le locataire au paiement de l'arriéré.
Accepté
Engagement de la caution
La cour a jugé que l'engagement de caution était valide et que Monsieur [Z] [V] devait également être condamné au paiement de la dette locative.
Rejeté
Préjudice distinct
La cour a estimé que la demanderesse ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance.
Accepté
Dépens et frais d'instance
La cour a jugé équitable de condamner Madame [Y] [W] et Monsieur [Z] [V] à payer les dépens et les frais d'instance.

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1. Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 8 janvier 2026, n°25/00641

kohenavocats.com · 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 8 janv. 2026, n° 25/00641
Numéro(s) :	25/00641
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel DUVAL
Parties :	S.C.I. CDEFG

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00641 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHQB

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 08 Janvier 2026

S.C.I. CDEFG, rep/assistant : M^e Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [Y] [W], Monsieur [Z] [V]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : M^e Lionel DUVAL

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : M^e Lionel DUVAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Alexis LECOCQ,Vice-président, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 27 Novembre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. CDEFG, prise en la personne de son représentant légal, sise 9 boulevard Pasteur, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par M^e Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [W], demeurant 36 avenue Albert Elisabeth, 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [V], demeurant 32 rue Jeanne d’Arc, 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 17 juin 2022, la SCI CDEFG a donné à bail à Madame [Y] [W] un logement situé 2 rue des Salins à Clermont- Ferrand, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600 €, provision sur charges comprise.

Par acte du 30 juin 2022, Monsieur [Z] [V] s’est porté caution solidaire de Madame [W].

Madame [W] a donné congé à son bailleur pour le 21 mars 2024.

Le 30 janvier 2025, la bailleresse a fait délivrer à Madame [W] et à la caution une mise en demeure pour un montant en principal de 2676,63 € correspondant au solde locatif.

Par actes de commissaire de justice en date du 24 et 29 juillet 2025, la SCI CDEFG a fait assigner Madame [Y] [W] ainsi que Monsieur [Z] [V] en qualité de caution devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— condamner Madame [Y] [W], solidairement avec Monsieur [Z] [V], à lui payer solidairement les sommes suivantes :

* 2 676,63 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 03 août 2024, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2025, et ce jusqu’à parfait règlement,

* 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience, la SCI CDEFG sollicite le bénéfice de son assignation.

Madame [Y] [W] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherche infructueuse conformément à l’article 659 du code de procédure civile et n’a pas comparu.

Monsieur [Z] [V], cité en l’étude du commissaire de justice, ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame [Y] [W] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses et ne s’est pas présentée à l’audience ni personne pour elle.

Monsieur [Z] [V] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. La décision n’étant pas susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement rendu par défaut.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SCI CDEFG justifie d’un décompte arrêté au 03 août 2024 établissant l’arriéré locatif à la somme de 2 676,63 €.

Ainsi, au vu des justificatifs fournis, la créance de la SCI CDEFG est établie tant dans son principe que dans son montant. Madame [Y] [W] sera condamnée à lui payer, solidairement en application des stipulations du bail, la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil, à compter de la présente décision, en l’absence de demande spéciale de fixation d’un point de départ antérieur.

Sur l’engagement de la caution

L’engagement de caution de Monsieur [Z] [V] résulte clairement du contrat accessoire au bail du 17 juin 2022 qu’il a signé et qui comporte la mention manuscrite exigée par la loi. Son obligation à la dette locative expressément mentionnée au contrat de cautionnement solidaire, n’apparaît donc pas contestable. Il sera donc condamné solidairement avec la locataire au paiement de la dette principale.

Sur les autres demandes

La demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance. Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Madame [Y] [W], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge in solidum des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 500 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [Y] [W] et Monsieur [Z] [V] à payer solidairement à la SCI CDEFG la somme de 2 676,63 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 03 août 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

CONDAMNE Madame [Y] [W] et Monsieur [Z] [V] à payer à la SCI CDEFG la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la SCI CDEFG du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection