N° RG 24/00827 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EVIF

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

DECISION : Réputée contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : M. [Y]

Copie à :

RG N° 24-827. Jugement du 22 mai 2025

Exposé du litige

Par requête au Greffe en date du 20 novembre 2024 & assignation délivrée en vertu de l’article 670-1 du code de procédure civile en date du 10 janvier 2025, [Z] [Y] a fait citer [H] [I] [G] en paiement de sommes dues à titre de dommages intérêts : 1207 €, préjudice matériel, outre 3500 € à titre de dommages intérêts pour les avortements de brebis possibles.

[Z] [Y] a exposé ses demandes à l’audience. Il a produit deux pièces supplémentaires signifiées au défendeur le 17 mars 2025.

Cité à sa personne, [H] [I] [G] n’a pas comparu.

Motifs du jugement

Selon les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du Décret n° 2023 357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023 :

En application de l’article 4 de la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211 3 4 (bornage) et R. 211 3 8 (distance des plantations) du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

* Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

* 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

* 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

* 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

* 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

* 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125 1 du code des procédures civiles d’exécution.

[Z] [Y] n’a pas fait procéder à une tentative de conciliation pour résoudre le litige qui est né avec [H] [I] [G]. Il indique avoir déposé plainte contre son adversaire à la Gendarmerie à deux reprises lui reprochant d’avoir laissé divaguer ses chiens qui ont attaqué ses moutons et brebis.

Ainsi l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime tenant aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative dans la mesure où il existe entre les parties un différend poussant le demandeur à poursuivre son adversaire y compris au pénal, manifestant une animosité excluant tout esprit de conciliation.

La demande est donc recevable à ce titre.

[Z] [Y] justifie de ce que :

Le docteur vétérinaire [R] [O] atteste avoir constaté les dégâts causés par une attaque de chiens sur le troupeau de [Z] [Y] dans la nuit du 7 au 8 novembre 2024 ; 2 brebis gestantes ont été retrouvées mortes égorgées ; des soins ont été prodigués par lui-même sur 6 autres animaux ; le préjudice subi pour les deux brebis égorgées est de 780 € (coût de l’animal et perte des agneaux).Les frais vétérinaires réglés au docteur [O] exposés à raison de cette attaque ont été de 312,85 €, selon facture produite.Des frais vétérinaires ont été réglés le 23 octobre 2024 pour 114,84 € pour une brebis et une agnelle présentant des plaies suite morsures chien, selon facture produite.Le Maire de [Localité 1] indique que plusieurs administrés, propriétaires de moutons, ont subi des pertes par le biais d’attaques de chiens errants appartenant à [H] [S] [P] fils du demandeur déclare avoir été témoin de la première attaque du 19 octobre 2024 et que [H] [G] a reconnu que c’était son chien, errant, qui avait attaqué le troupeau. [Z] [Y] prouve ainsi l’obligation dont le paiement est réclamé, il appartient à [H] [I] [G] de justifier de ce paiement ou toute autre cause d’extinction de son obligation. Il ne ressort pas des éléments du dossier que l’obligation à la dette soit éteinte. La créance est donc justifiée pour la somme de 1207 Euros (coût des animaux perdus et frais vétérinaires). Il convient de condamner [H] [I] [G] au paiement.

Les troubles et tracas subis par [Z] [Y] à l’occasion du litige, constitutifs d’un préjudice moral, seront indemnisés à hauteur de 3500 euros, à la charge de [H] [I] [G], eu égard au souci causé au propriétaire des animaux et à ses démarches pour obtenir une indemnisation.

Solution du litige

Par ces motifs,

le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne [H] [I] [G] à payer à [Z] [Y] les sommes de :

—  1207 Euros,

—  3500 euros,

— à titre de dommages et intérêts.

Condamne [H] [I] [G] aux dépens.

Le Greffier Le Président