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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab g, 9 févr. 2024, n° 23/04868 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04868 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab G
JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2024
N° RG 23/04868 – N° Portalis DBW3-W-B7H-24UC
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [X] / [N]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 06 Décembre 2023
Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales
Madame OURY, Greffier,
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Février 2024
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales
Madame OURY, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [P] [X] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 4]
[Adresse 8] [Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Maître Oum keltoum GASMI AMARA de la SELARL AMG AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [O] [N]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6] (ALGÉRIE)
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 10] (Algérie),
Vu l’assignation en date du 11 janvier 2023,
Vu les articles 237 et suivants du Code civil,
DÉBOUTE [P] [X] de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des textes susvisés,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes,
RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date,
CONDAMNE [P] [X] aux entiers dépens de l’instance.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 FEVRIER 2024.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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