N° RC 25/00109

Minute n° 25/48

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Soins psychiatriques

relatifs à madame

[S] [H]

veuve [C]

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ADMISSION

EN CAS DE

PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 23 janvier 2025

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Juge :

François PERNOT

Greffière :

Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 23 janvier 2025 au H UNIVERSITAIRE [2]

DEMANDEUR :

CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Non comparant, régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :

Madame [S] [H], veuve [C]

Comparante, assistée par maître Nurgul KAYA, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites du 22 janvier 2025.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 20 janvier 2025, reçu au greffe le 20 janvier 2025, concernant madame [S] [H], veuve [C], et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 23 janvier 2025 de madame [S] [H], veuve [C], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui s’en rapporte à justice.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [H] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur péril imminent, en l’absence de tiers, sur production d’un certificat médical signé le 14 janvier 2025 par le docteur [P] (SOS MEDECINS), selon lequel cette personne présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; il était fait état des éléments suivants

— troubles du comportement avec phases d’agitation et d’agressivité,

— logorrhée, déni et refus de traitement.

La décision d’admission du 14 janvier 2025 prise par le directeur d’établissement était notifiée le 15 janvier 2025, mais la patiente refusait de la signer.

La période d’observation donnait lieu à l’établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

— le premier, signé le 15 janvier 2025 par le docteur [R], parlait d’un trouble bipolaire grave en phase maniaque et d’une ambivalence aux soins ainsi que d’agitation psychomotrice ;

— le second, signé le 17 janvier 2025 par le docteur [O], notait un état clinique empêchant le consentement adapté aux soins.

L’hospitalisation était maintenue par décision du directeur d’établissement du 17 janvier 2025, notifiée le jour même ; la patiente refusait de la signer.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, madame [H] disait se sentir bien mais être encore un peu fragile et acceptait que la mesure se poursuive encore un peu ; en revanche elle manifestait une forte envie de sortir de l’isolement, dans lequel elle s’ennuyait fortement.

Son conseil ne critiquait pas la procédure et relayait la parole de sa cliente, précisant

qu’un dossier aux fins d’ouverture d’une mesure de protection avait été déposé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le directeur d’un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu’elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut cependant se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ;

Attendu que les éléments médicaux, décisions d’admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu’il résulte du dossier que madame [C] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; que le dernier avis médical signé le 20 janvier 2025 par le docteur [F] préconise le maintien de l’hospitalisation complète et décrit la persistance d’un état maniaque, une désorganisation psychique et une grande dispersion de la pensée ;

Attendu que le maintien de l’hospitalisation ne semble ainsi pas discutable, ce dont convient d’ailleurs la patiente elle-même ; qu’en ce qui concerne l’isolement, il obéit à ses propres règles de contrpole et semble avoir encore un court temps une vertu d’hypostimulation qui, si elle peine effectivement madame [H], aide en fait à sa stabilisation, préalable à sa sortie ;

Attendu que les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l’audience établissent que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre madame [C] rend impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l’hospitalisation complète ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l’évolution de son état psychique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de madame [S] [H], veuve [C] au CH SPECIALISE DE [Localité 1],

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes,

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Sarah LE BAIL François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Janvier 2025 à :

— Mme [S] [H] épouse [C]

— M^e Nurgul KAYA

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

La greffière,