TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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[Adresse 15]

[Localité 11]

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2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 06 Juin 2025

minute n°

N° RG 22/00404 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LLWC

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[B], [O], [M] [Z] épouse [V] [N]

C/

[U] [V] [N]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CCC + CE M^e LE FLOCH-CHAPLAIS

CCC + CE M^e ROBERT

CCC dossier

Notice

Extrait exécutoire [12]

JUGEMENT DU 06 JUIN 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 mars 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 20 Mai 2025 prorogé au 06 Juin 2025

ENTRE :

[B], [O], [M] [Z] épouse [V] [N]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/21213 du 02/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Comparant et plaidant par M^e Isabelle LE FLOCH-CHAPLAIS, avocat au barreau de NANTES – 61

ET :

[U] [V] [N]

né le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 14]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Comparant et plaidant par M^e Samy ROBERT, avocat au barreau de NANTES – 329

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 11 janvier 2022 par Mme [B] [Z] à l’égard de M. [U] [V] [N],

PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, le divorce entre les époux :

Mme [B], [O], [M] [Z] née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 13] (44),

et

M. [U] [V] [N] né le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 13] (44),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2013 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 16] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 9 avril 2021 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [B] [Z] et M. [U] [V] [N] ont pu le cas échéant se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que les époux ne forment pas de demande tendant au versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que l’enfant [C] [N] [Z] est devenu majeur le [Date naissance 3] 2024 ;

CONSTATE que Mme [B] [Z] et M. [U] [V] [N] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur :

[T] [N] [Z], née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 16] ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [T] au domicile maternel ;

ACCORDE à M. [U] [V] [N] un droit de visite à l’égard de l’enfant comme suit, sauf meilleur accord des parties :

les fins de semaines paires, du samedi 14 heures au dimanche 16 heures,

les trajets étant à la charge du père ;

FIXE à la somme de 120 euros par mois la contribution de M. [U] [V] [N] à l’entretien et l’éducation des deux enfants (60 euros par enfant) ;

CONDAMNE M. [U] [V] [N] à payer à Mme [B] [Z] cette pension mensuellement, toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois, à compter de la présente décision ;

DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de M. [U] [V] [N] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [B] [Z] ;

DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’INSEE ; que l’indice initial est le dernier indice publié à la date du titre, et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension, en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu’à défaut la pension n’est plus due ;

RAPPELLE, qu’en l’absence d’intermédiation et en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut recourir à tout commissaire de justice de sa résidence, aux frais du débiteur, pour en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution notamment la procédure de paiement direct des pensions alimentaires entre les mains de l’employeur, saisie-attribution et autres saisies, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE, qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le débiteur encourt des sanctions pénales pour abandon de famille, prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal – à titre principal deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende - ; et lorsque l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines ;

RAPPELLE que les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, et sauf acquiescement ou exécution sans réserve, la partie demanderesse devra faire signifier la présente décision par commissaire de justice, cette signification faisant courir les délais de recours ;

CONDAMNE chaque partie au paiement par moitié des dépens ;

DISPENSE M. [U] [V] [N] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [B] [Z] ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES