Minute n° 25/21

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 17 Janvier 2025

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DEMANDEUR :

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Demanderesse représentée par

M^e Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES – 150 B

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [S] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 22 Novembre 2024

date des débats : 22 Novembre 2024

délibéré au : 17 Janvier 2025

RG N° RG 24/02697 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NHFB

COPIES AUX PARTIES LE :

CCC M^e Christophe DOUCET

CCC Madame [S] [C]

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 17 août 2022, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [V] [D] [C] un crédit renouvelable soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant maximum de 2500 euros.

Monsieur [V] [D] [C] est décédé le [Date décès 2] 2023, laissant pour lui succéder Madame [S] [C], sa mère, en qualité d’unique héritière ayant régularisé une déclaration de porte fort le 27 février 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2024, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [S] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

2895,37 euros, suivant compte arrêté au 26 juin 2023, avec intérêts au taux contractuel à compter du 26 juin 2023, avec anatocisme ;1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 novembre 2024.

Lors de cette audience, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.

Madame [S] [C], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 17 janvier 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Dans le temps du délibéré, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, informée d’une difficulté relative la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, a sollicité la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, après mise en demeure préalable, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE mentionne que Madame [S] [C] s’est engagée à rembourser la dette de son fils le 26 juin 2023, sans en préciser de fondement, et en l’absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de faire connaître leurs observations sur ce point.

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur les demandes.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement avant-dire droit et insusceptible de recours, rendu par mise à disposition au Greffe,

Ordonne la réouverture des débats ;

Invite les parties présentes à faire connaître leurs observations sur le fondement de la demande en paiement, en l’absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme ;

Dans l’attente, sursoit à statuer sur les demandes et réserve les dépens ;

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience du 21 Mars 2025 à 9h en salle 2,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Aurélien PARES Pierre DUPIRE