Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 03 Mars 2025

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DEMANDERESSE :

S.A.R.L. FAMILIALE DOUCET-[B]

La Berjonnais

85000 MOUILLERON LE CAPTIF

représentée par Monsieur [U] [B], son gérant

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [S]

domicilié : chez Madame [Y] [E] épouse [S]

3 Avenue de l’Angevinière

Appartement n°1310

44800 SAINT- HERBLAIN

non comparant

Madame [E] [Y] épouse [S]

3 Avenue de l’Angevinière

Appartement n°1310

44800 SAINT- HERBLAIN

non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 06 janvier 2025

date des débats : 06 janvier 2025

délibéré au : 03 mars 2025

RG N° RG 24/02304 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NEXI

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à la S.A.R.L. FAMILIALE DOUCET-[B]

CCC à Monsieur [W] [S] + préfecture

CCC à Madame [E] [Y] épouse [S]

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 28 juin 2023, la S.A.R.L. FAMILIALE DOUCET-[B] a donné à bail à Monsieur [W] [S] un immeuble à usage d’habitation situé au 46 bis avenue Maurice Clétras 44300 NANTES, moyennant un loyer de 560 euros, provision sur charges incluse, portant sur un logement meublé pour une durée d’un an à compter du 28 juin 2023.

Par acte séparé du même jour, Madame [E] [Y] s’est portée caution solidaire.

Par acte d’huissier en date du 20 février 2024, la société bailleresse a fait délivrer un congé pour le 27 juin 2024.

Par acte d’huissier en date du 4 avril 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.066 euros, en visant la clause résolutoire.

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 15 avril 2024.

Par acte du 12 juillet 2024, la S.A.R.L. FAMILIALE DOUCET-[B] a fait citer Monsieur [W] [S], locataire, et Madame [E] [Y] épouse [S], caution, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin d’entendre valider le congé et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 6 janvier 2025, la S.A.R.L. FAMILIALE DOUCET-[B], représentée par Monsieur [U] [B] indique que Monsieur [W] [S] a libéré les lieux en cours de procédure et il actualise sa créance à la somme de 8.485,86 euros.

Monsieur [W] [S] et Madame [E] [Y] épouse [S], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 3 mars 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Compte tenu de la libération des lieux, il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes de résiliation, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation.

Sur la demande en paiement, le bailleur réclame la somme de 8.485,86 euros selon le décompte suivant :

— loyers : 4.919,55 euros

— charges : 1.467,66 euros

— frais de remise en état : 932,88 euros

— frais de procédure : 1.165,77 euros

En ce qui concerne les loyers, la S.A.R.L. FAMILIALE DOUCET-[B] réclame la somme de 4.919,55 euros au titre des loyers et provisions sur charges selon décompte de juillet 2023 à septembre 2024.

Ce décompte est conforme au bail et il n’est pas justifié du paiement ou de causes exonératoires. Il convient donc de tenir Monsieur [W] [S] au paiement de cette somme, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision, en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Madame [E] [Y] solidairement au paiement avec le locataire en application de l’article 2288 du code civil.

En ce qui concerne les charges, le bailleur réclame une somme de 1.467,66 euros correspondant à la consommation électrique (1.513,48 euros), la consommation d’eau (622,28 euros) et la taxe d’ordures ménagères (81,90 euros), déduction faite des provisions.

Il n’est pas justifié du paiement, il convient donc de tenir Monsieur [W] [S] au paiement de cette somme, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision, en application de l’article 7 susvisé.

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Madame [E] [Y] épouse [S] solidairement au paiement avec le locataire en application de l’article 2288 du code civil.

En ce qui concerne les frais de remise en état, le bailleur réclame une somme de 932,88 euros en raison de la dégradation des sanitaires et de l’espace cuisine.

Mais d’une part il n’est pas justifié du fait que cette demande ait été portée à la connaissance des défendeurs avant l’audience, d’autre part il n’est pas produit un décompte régulier faisant apparaître la déduction du dépôt de garantie.

Cette demande est donc irrecevable par application de l’article 16 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les frais de procédure, la S.A.R.L. FAMILIALE DOUCET-[B] réclame une somme de 1.165,77 euros au titre des frais de congés et de commandement et de rédaction de l’assignation.

A ce titre, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société bailleresse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Et, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les défendeurs au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 4 avril 2024 et de son dénoncé du 15 avril 2024 et de l’assignation.

En revanche, il n’y a pas lieu d’y inclure les frais de congé, cet acte étant fait dans l’intérêt exclusif du bailleur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes en validité du congé, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation en raison de la libération des lieux ;

Condamne solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [E] [Y] épouse [S] à payer à la S.A.R.L. FAMILIALE DOUCET-[B] la somme de 4.919,55 euros au titre des loyers impayés et des provisions, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne solidairement Monsieur [W] [S] et Madame [E] [Y] épouse [S] à payer à la S.A.R.L. FAMILIALE DOUCET-[B] la somme de 1.467,66 euros au titre des charges après déduction des provisions, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Déclare irrecevable la demande au titre de la remise en état du logement ;

Condamne in solidum Monsieur [W] [S] et Madame [E] [Y] épouse [S] à payer à la S.A.R.L. FAMILIALE DOUCET-[B] la somme de 600 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne in solidum Monsieur [W] [S] et Madame [E] [Y] épouse [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 4 avril 2024 et de son dénoncé du 15 avril 2024 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection