Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/00661 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NTVS

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 20 mars 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Monsieur [K] [T], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [F] [O]

Appartement 823 Etage 2 Le Clos Saint Père

8 Rue de l’Etoile du Berger

44340 BOUGUENAIS

non comparant

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 02 janvier 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le représentant de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00661 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NTVS ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Marie-Pierre KIOSSEFF Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :

CCC à HARMONIE HABITAT

CCC à Monsieur [B] [F] [O] + préfecture

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