Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 6 février 2026, n° 26/00672

TJ Meaux 6 février 2026

CA Paris
Confirmation 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrégularités procédurales
Le tribunal a constaté que l'absence de procès-verbal de fin de garde à vue empêche un contrôle effectif de la mesure privative de liberté, rendant la procédure irrégulière.
Rejeté
Demande de prolongation de la rétention
Le tribunal a rejeté la demande de prolongation en raison de l'irrégularité de la procédure initiale, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 6 févr. 2026, n° 26/00672
Numéro(s) :	26/00672
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine SCOTTOPhilippe DANDALEIX
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 06 Février 2026

Dossier N° RG 26/00672 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJFA

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Julie JACQUOT, cadre greffier ;

Vu l’article 66 de la constitution;

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 01 février 2026 par le préfet de l’Essonne faisant obligation à M. [J] [C] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 février 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [J] [C], notifiée à l’intéressé le 02 février 2026 à 15h27 ;

Vu le recours de M. [J] [C], né le 12 Mars 1986 à BICERI, de nationalité Roumaine daté du 03 février 2026, reçu et enregistré le 04 février 2026 à 15h57 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;

Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 05 février 2026, reçue et enregistrée le 05 février 2026 à 9h50, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [J] [C], né le 12 Mars 1986 à [Localité 15], de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [M] [P], interprète en langue roumain déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Philippe DANDALEIX, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Ruebn GARCIA, avicat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Catherine SCOTTO, cabinet TOMASI, avocat représentant le PREFET DE L’ESSONNE ;

— M. [J] [C] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M. [J] [C] enregistré sous le N° RG 26/00672 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJFA et celle introduite par la requête du PREFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 26/00671 ;

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LES MOYENS D’IRREGULARITE

Le conseil de M. [J] [C] soutient que la procédure est irrégulière aux motifs suivants :

— la notification tardive des droits en garde à vue ;

— le défaut d’interprète en garde à vue ;

— l’absence de procès-verbal de fin de garde à vue ;

— l’impossible contrôle quant à la période entre la fin de garde à vue et le placement en rétention ;

— l’absence de preuve d’une comparution devant un magistrat du siège dans un délai de 20 h à l’issue de la levée de la garde à vue ;

— l’absence d’habilitation de l’agent ayant consulté le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales;

Il soutient également que la requête est irrecevable aux motifs de l’absence de procès-verbal de fin de garde à vue étant une pièce justificative utile et de l’absence de pièce probante quant à la phase de défèrement.

Sur les moyens combinés tiré de l’irrecevabilité de la requête et l’irrégularité de la procédure à défaut de procès-verbal de fin de garde à vue :

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n°94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 02-50.008, Bull. II, n° 152; 1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-11.384, Bull. I, n° 120 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes, sans aucun examen juridictionnel des circonstances de l’interpellation et de la procédure pénale subséquente.

Aux termes de l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.

Elle prend effet à compter de sa notification.”

La jurisprudence constante depuis 1995 est fondée sur l’article 66 de la Constitution et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposant au juge de la rétention de s’assurer de l’effectivité des droits de l’étranger.

En outre, l’article R. 743-2 du CESEDA dispose qu'« à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 ».

A l’exception de la copie du registre de rétention prévu à l’article L.744-2 du CESEDA, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête.

Il s’agit en réalité des pièces nécessaires à l’appréciation par le magistrat du siège des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

Il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328, déjà cité), même en l’absence de contestation et il ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience sauf s’il est justifié de l’impossibilité de joindre les pièces à la requête (1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655, Cass, 1ère Civ, 26 octobre 2022 pourvoi n°21-19.352).

Le procès-verbal de fin de garde à vue est une pièce justificative utile dont l’absence dès la saisine entache d’irrecevabilité la requête quand bien même il est versé ultérieurement et débattu contradictoirement (1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n°18-11.655 ; 1re Civ., 8 juillet 2020, pourvoi n°19-16.408).

Il est constant que le défaut de production du procès verbal de fin de garde à vue prive le juge du controle effectif de la mesure privative de liberté, d’une part au titre du déroulement chronologique de cette privation de liberté afin d’en vérifier la durée et l’objet et d’autre part au titre du respect des droits de l’intéressé, le juge ne pouvant vérifier le respect de la réalisation des droits exercé par l’intéressé.

En l’espèce il résulte des pièces de la procédure que la mesure de garde à vue a débuté le 31 janvier 2025 à 16h45, une prolongation de la garde à vue a été effectuée le 1er janvier 2026 à 16h30. Aucun élément n’est ensuite produit quant à l’orientation de la procédure par le procureur et la fin de la garde à vue. Une “fiche de suivi de fouille” fait quant à elle état d’une arrivée au tribunal à 8h55 d’un déferement devant le procureur de la République le 2 février 2026 à 15h25, un départ du tribunal à 15h46.

Aussi, aucun élément ne vient préciser le respect de l’examen médical, du droit au contact avec la famille sollicité par l’intéressé et de l’alimentation et le juge ne peut dès lors pas apprécier le respect de la dignité humaine intrinsèque à une mesure de garde à vue.

Ainsi, il convient de déclarer irrégulière la procédure et la requête irrecevable, sans examen plus avant des autres moyens.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT

La procédure étant irrégulière et la requête irrecevable, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la requête en contestation de l’arrêté de placement.

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION

La procédure étant irrégulière et la requête irrecevable, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation.

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE

La procédure étant irrégulière et la requête irrecevable, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande d’assignation à résidence.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DE L’ESSONNE enregistré sous le N° RG 26/00671 et celle introduite par le recours de M. [J] [C] enregistrée sous le N° RG 26/00672 ;

DÉCLARONS le recours de M. [J] [C] recevable ;

DISONS faire droit au moyen de nullité et au moyen d’irrecevabilité ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les autres moyens ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [J] [C] ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière et la requête irrecevable ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande d’assignation à résidence ;

REJETONS la requête du PREFET DE L’ESSONNE.

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M. [J] [C] ; sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République;

RAPPELONS à M. [J] [C] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Février 2026 à 13 h 38 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de six heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16] Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de vingt-quatre heures, mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 2 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05.

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 06 février 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 février 2026.

L’avocat du PREFET DE L’ESSONNE,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 février 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

— NOTIFICATIONS -

Dossier N° RG 26/00672 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJFA – M. [J] [C]

Nous, , greffier, certifions que la présente ordonnance a été notifiée

au procureur de la République le 06 février 2026 à heures .

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 06 février 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous fait connaître qu’il renonce à demander que le recours soit déclaré suspensif mais qu’il se réserve le droit de former appel de la présente ordonnance dans les 24h de son prononcé. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,

Nous, , greffier, prenons acte le 06 février 2026 à heures ,

que le procureur de la République nous justifie qu’il a interjeté appel de la présente ordonnance avec demande d’effet suspensif. La personne retenue en a été aussitôt informée dans une langue qu’elle comprend.

Le greffier,