Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 11 septembre 2025, n° 22/06707
TJ Paris 11 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la S.A.S. PERE & FISH a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre la S.C.I. RUE BLEUE. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et les conséquences sur l'instance. La S.C.I. RUE BLEUE a accepté ce désistement. En réponse, le tribunal a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en précisant que chaque partie conserverait à sa charge les dépens exposés.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 11 sept. 2025, n° 22/06707
Numéro(s) : 22/06707
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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