RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES

AFFAIRE N° RG 25/00060 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G76H

NAC : 50Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 05 Juin 2025

DEMANDEURS

M. [E] [Y]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Marine PAYET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Mme [S] [K] [H] [O]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Marine PAYET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

S.A.S. JULES CAILLE AUTO

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Julien BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. AUTOMOBILE REUNION

[Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER

Greffier : Marina GARCIA

Audience Publique du : 17 Avril 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 05 Juin 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître PAYET, Maître BARRE et Maître VARINOT délivrée le :

Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Monsieur [E] [Y] et Madame [S] [H] [O] ont acquis le 25 août 2022 un véhicule automobile Renault Captur immatriculé [Immatriculation 9] auprès de la société Jules Caille Auto (JCA) pour le prix de 23.900 €.

A la suite de la casse de la boîte de vitesse, le véhicule est immobilisé depuis le 26 mars 2024. Le montant des réparations s’élève à la somme de 18.858,79 € suivant devis établi par le garage Mécanique Générale des Avirons, garage agrée Renault.

Une expertise amiable était organisée. L’expert a indiqué que le véhicule a été régulièrement révisé conformément aux prescriptions du constructeur et la panne n’avait pas pour origine un défaut d’utilisation. Monsieur [Y] et Madame [H] [O] se sont rapprochés de leur vendeur, la société JCA et du vendeur initial, la société Automobile Réunion, en vain.

Au vu des refus des sociétés JCA et Automobile Réunion de prendre en charge les réparations et des conclusions de l’expertise amiable, notamment sur l’existence d’un vice caché, Monsieur [Y] et Madame [H] [O] ont, par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, fait assigner la société JCA et la société Automobile Réunion devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion aux fins de voir :

— Constater que le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 9] a été acquis par l’acquéreur initial auprès d’Automobile Réunion avant d’être revendu par ce dernier à la société JCA,

— Constater que Monsieur [E] [Y] et Madame [S] [H] [O] ont acquis le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 9] auprès de JCA le 25 août 2022,

— Constater que le véhicule de Monsieur [E] [Y] et Madame [S] [H] [O] est immobilisé depuis le 26 mars 2024,

— Constater qu’il ressort du rapport d’expertise en date du 20 juillet 2024 que la casse de la boîte automatique n’a pas pour origine un défaut d’utilisation,

Ce fait,

— Dire et juger que Monsieur [E] [Y] et Madame [S] [H] [O] disposent d’un véritable intérêt à solliciter une expertise opposable à JCA et Automobile Réunion,

Par conséquent,

— Ordonner une expertise judiciaire du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 9] et désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de :

* se rendre sur les lieux où se situe le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 9]

* entendre les parties et leurs explications, le cas échéant tout sachant,

* se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,

* réaliser un diagnostic de la panne,

* décrire les désordres affectant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 9], en rechercher l’origine, les causes,

* le cas échéant, chiffrer le partage de responsabilité entre JCA et Automobile Réunion,

* préciser si les vices constatés rendent la chose impropre à l’usage duquel elle était destinée ou en diminuent l’usage,

* dire si les vices constatés existaient avant l’acquisition du véhicule,

* indiquer les travaux permettant de remédier auxdits vices et les chiffrer,

* indiquer les préjudices subis par Monsieur [E] [Y] et Madame [S] [H] [O],

— Dire que l’expert établira un pré-rapport et recueillera les dires des parties sur ledit pré-rapport,

— Fixer le montant de la consignation qui sera avancée par le demandeur,

— Fixer le délai du dépôt du rapport d’expertise,

— Réserver les dépens.

La société Automobiles Réunion SN ne s’oppose pas à la demande d’expertise et émet les réserves et protestations d’usage. Etant appelée en cause pour avoir été le vendeur initial du véhicule, elle sollicite que l’expertise soit complétée notamment pour faire préciser l’historique du véhicule et établir toutes les interventions faites sur ce véhicule.

La société JCA émet les protestations et réserves d’usage.

A l’audience du 17 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

La mise en œuvre de ce texte ne se conçoit qu’en prévision d’un possible litige et n’exige pas que le fondement et les limites d’une action par hypothèse incertaine, soient déjà fixées.

Il apparaît que le véhicule litigieux a fait l’objet de dysfonctionnements. L’expertise amiable a conclu qu’il ne peut être reproché un défaut d’utilisation.

En conséquence, Monsieur [E] [Y] et Madame [S] [H] [O] ont bien un intérêt à solliciter une expertise judiciaire. Il sera fait droit à leur demande d’expertise.

S’agissant d’une mesure précontentieuse et l’expertise étant ordonnée dans l’intérêt de Monsieur [E] [Y] et Madame [S] [H] [O], il lui appartiendra d’en faire l’avance des frais.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

En l’état des éléments du litige et s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [E] [Y] et Madame [S] [H] [O].

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservées,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS en qualité d’expert Monsieur [V] [B], [Adresse 10], 0262 44 25 30 / 0692 62 12 78 – [Courriel 8]

Avec pour mission de :

* se rendre sur les lieux,

* convoquer les parties,

* recueillir les explications des parties et de tout sachant dont l’audition lui paraît utile,

* se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires,

* examiner le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 9],

* décrire les désordres affectant le véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 9], en rechercher l’origine et les causes,

* le cas échéant, chiffrer le partage de responsabilité entre JCA et Automobile Réunion,

* préciser si les vices constatés rendent la chose impropre à l’usage duquel elle était destinée ou en diminuent l’usage,

* dire si les vices constatés existaient avant l’acquisition du véhicule,

* indiquer les travaux permettant de remédier auxdits vices et les chiffrer,

* indiquer les préjudices subis par Monsieur [E] [Y] et Madame [S] [H] [O],

* déterminer l’historique complet du véhicule Renault Captur immatriculé FS-A77-SN depuis sa mise en circulation, en établissant toutes les interventions qui ont été faites sur ledit véhicule et en identifiant les tiers ayant accompli toute diligence d’entretien, de révision ou de réparations,

* déterminer les conditions d’utilisation dudit véhicule,

* déterminer si les interventions sur ledit véhicule et/ou ses conditions d’utilisation sont à l’origine des dommages litigieux,

* faire toute observation utile et nécessaire pour la solution du litige.

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise,

DISONS que :

l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,

en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,

l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,

l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

l’expert ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet et en cas d’accord partiel, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l’accord,

l’expert remettra un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,

l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.

RAPPELONS que l’expert doit notifier aux seules parties sa demande d’observations, et laisser aux parties un délai suffisant de l’ordre d’un mois pour formuler des observations ou réclamations conformément à l’article 276 du code de procédure civile,

DISONS que Monsieur [E] [Y] et Madame [S] [H] [O] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recette de ce Tribunal une consignation de 1.500 €, à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 1er août 2025,

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au magistrat chargé du contrôle des expertises et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant au besoin, la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile,

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [E] [Y] et Madame [S] [H] [O],

Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT