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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab a, 14 janv. 2025, n° 24/01969 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01969 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE NANTES
— --------
[Adresse 8]
[Localité 5]
— --------
2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 14 Janvier 2025
minute n°
N° RG 24/01969 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M4F4
— ------------
[B] [P] épouse [R]
C/
[O] [R]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC :
— Me Sylvie BOURJON
— Me Loïc BOURGEOIS
CCC dossier
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Bérengère NAULEAU, Juge
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Octobre 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 10 Décembre 2024 prorogé au 14 Janvier 2025
ENTRE :
[B] [P] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] (SERBIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7420 du 24/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES – 51
ET :
[O] [R]
né le [Date naissance 4] 1961 à (BOSNIE)
domicilié : chez CCAS de [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par Me Loïc BOURGEOIS, avocat au barreau de NANTES – 203
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 3 avril 2024 par Mme [B] [P] à M. [O] [R] ;
DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux ;
DÉCLARE la loi serbe applicable au divorce des époux ;
REJETTE la demande en divorce des époux ;
CONDAMNE les parties au paiement par moitié des dépens ;
DISPENSE M. [O] [R] du remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dont Mme [B] [P] bénéficie.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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