Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 4e ch., 7 oct. 2025, n° 25/00266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société SEMITAN ( RCS NANTES c/ S.A. MAAF ASSURANCES SA ( RCS NIORT, Société SEMITAN, ) |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]
07/10/2025
4ème chambre
Affaire N° RG 25/00266 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NOIW
DEMANDEUR :
Société SEMITAN (RCS NANTES 314 684 960)
Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
S.A. MAAF ASSURANCES SA (RCS NIORT 542 073 580)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le sept Octobre deux mil vingt cinq.
Nous, Laëtitia FENART, Juge de la Mise en Etat, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;
Vu les articles 384 et 787 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la Société SEMITAN communiquées par RPVA en date du 26 Septembre 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
— Constatons l’extinction de l’instance, inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/00266 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NOIW, en raison du désistement d’instance de la Société SEMITAN ;
— Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que chacune des parties conserve la charge des frais irrépétibles et des dépens dont elle a fait l’avance.
Le greffier Le juge de la mise en état
F. DUBOIS L. FENART
copie :
Me Hubert HELIER – 7 A
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pierre ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Établissement ·
- Santé mentale ·
- Liberté
- Habitat ·
- Société anonyme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Contrainte ·
- Instance ·
- Formation ·
- La réunion ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Aide sociale
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Exécution ·
- Dette ·
- Juge ·
- Délai de grâce ·
- Sociétés ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Taux d'intérêt
- Faute lourde ·
- Amende civile ·
- L'etat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Voies de recours ·
- Demande d'aide ·
- Responsabilité ·
- Action en responsabilité ·
- Faute ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Urgence
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Prolongation ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Principe du contradictoire ·
- Dominique ·
- Employeur
- Algérie ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Aide juridictionnelle ·
- Débiteur ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail d'habitation ·
- Clause
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Avis motivé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure d'urgence ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Notification ·
- Avis ·
- Contrôle
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Récidive ·
- Agression sexuelle ·
- Agression ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.