N° RG 25/00947 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OAIR

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 02 Octobre 2025

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[B] [F]

C/

[G] [K]

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copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à :

M^e Sébastien CHEVALIER – 256

copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 02/10/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 18 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 02 Octobre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : M^e Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 3]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 25/00947 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OAIR du 02 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [B] [F] a confié à M. [G] [K] des travaux de nettoyage de sa toiture, de ravalement et de peinture des façades sur sa maison d’habitation située [Adresse 5] à [Adresse 8] [Localité 1] pour un montant de 6 800 € suivant devis du 29 août 2022.

Se plaignant de l’inachèvement des travaux et de l’absence de réception de ceux-ci, M. [B] [F] a fait assigner en référé M. [G] [K] selon acte de commissaire de justice du 28 août 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

M. [G] [K], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [B] [F] présente des copies des documents suivants :

— marché de travaux du 29 août 2022,

— extrait BODACC,

— relevé CAISSE D’EPARGNE des chèques émis,

— mise en demeure [F] du 28 août 2023,

— lettre recommandée MAIF du 22 janvier 2024,

— rapport d’expertise EUREXO du 27 janvier 2025,

— devis [U] du 20 avril 2025,

— devis [S] du 18 avril 2025,

— lettre recommandée MAIF du 15 mai 2025.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des doléances de M. [B] [F] concernant notamment l’achèvement des travaux confiés sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [L] [W], expert près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 6], Tél : [XXXXXXXX02], [Localité 9]. : 07.49.64.49.32, Mél. : [Courriel 11] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date et si les désordres étaient apparents ou non à la date supposée de réception,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [B] [F] devra consigner au greffe avant le 2 décembre 2025, sous peine de caducité, une somme de 2 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 novembre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE