N° RG 25/01334 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OHKW

Minute N° 2026/0110

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 29 Janvier 2026

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[C] [L]

C/

S.A.R.L. [T]

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copie exécutoire délivrée le 29/01/2026 à :

M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303

M^e Claire LE DIRAC’H – 272

copie certifiée conforme délivrée le 29/01/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 29/01/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 15 Janvier 2026

PRONONCÉ fixé au 29 Janvier 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [C] [L], demeurant [Adresse 5]

Représentée par Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. [T] (RCS NANTES N°753 838 150), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Claire LE DIRAC’H, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/01334 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OHKW du 29 Janvier 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [C] [L] a confié son véhicule d’occasion, de marque HYUNDAI, modèle Santa Fé, immatriculé D8-008-TH, à la société S.A.R.L. [T], exerçant sous le nom commercial PASSION AUTO à la suite d’une panne de son véhicule résultant d’un manque de puissance et d’un bruit de sifflement.

Suivant facture du 16 juin 2023 et moyennant une somme de 1 200,00 € TTC, la S.A.R.L. [T] a effectué les repartions suivantes :

— dépose/repose du turbo pour remplacement,

— remplacement turbo avec pochette de joints,

— vidange moteur avec remplacement du filtre à huile.

Déplorant que son véhicule est à nouveau tombé en panne avec les mêmes signaux de manque de puissance et d’un bruit de sifflement les 20 juin 2023 et 23 novembre 2023 ayant nécessité son remorquage, en dépit des réparations du garagiste, Mme [C] [L] a fait assigner en référé la S.A.R.L. [T] selon acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire.

La S.A.R.L. [T] formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [C] [L] présente des copies des documents suivants :

— certificat d’immatriculation au nom de Mme [C] [L],

— extrait Pappers SARL [T]

— factures

— devis SARL [T] du 3 février 2024,

— procès-verbal d’expertise amiable contradictoire du 24 juillet 2024,

— rapport d’expertise amiable contradictoire du cabinet KPI du 5 août 2024,

— rapport d’expertise amiable contradictoire n°2 du cabinet KPI du 17 septembre 2024,

— courrier de mise en demeure à la SARL [T] du 28 octobre 2024,

— courrier à MMA RCP du 19 novembre 2024,

— communication du procès-verbal d’expertise du cabinet KPI du 24/02/25.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [C] [L] suite aux réparations effectuées sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [J] [E], expert près la cour d’appel de [Localité 7], [Adresse 4], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], Mél. : [Courriel 8] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date des réparations exécutées par la défenderesse, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser si toutes les prestations facturées par la défenderesse ont été réalisées et correctement exécutées et donner son avis sur l’origine des éventuels défauts constatés en lien avec les réparations effectuées par la défenderesse en précisant s’ils résultent d’une mauvaise exécution des réparations, d’un mauvais usage du véhicule postérieur aux réparations litigieuses, ou de réparations ultérieures,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* préciser si le diagnostic de réparation a été satisfaisant ou si des erreurs ont été commises dans l’évaluation des travaux à effectuer et si le défaut affectant le moteur aurait dû être détecté à l’occasion des réparations engagées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Mme [C] [L] devra consigner au greffe, avant le 29 mars 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE