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Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, réf. civil, 10 déc. 2025, n° 25/00872 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00872 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.C.I. SOCIETE CABASSE c/ La S.A.S. WINES BEERS |
Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me LANTERI + 1 CCC Me IMBERT
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025
S.C.I. SOCIETE CABASSE
c/
S.A.S. WINES BEERS
DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/00872 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QHK4
Après débats à l’audience publique des référés tenue le 10 Décembre 2025
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La S.C.I. SOCIETE CABASSE, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° SIREN 306 300 807, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Gérard LANTERI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
La S.A.S. WINES BEERS, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° SIREN 353 838 675, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane IMBERT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 10 Décembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Décembre 2025.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 13 Mai 2025 aux termes duquel La S.C.I. SOCIETE CABASSE a assigné La S.A.S. WINES BEERS à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;
A l’audience de ce jour, le conseil de La S.C.I. SOCIETE CABASSE indique se désister oralement de son instance ;
Le conseil de La S.A.S. WINES BEERS a accepté ce désistement d’instance ;
DISCUSSION
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance de La S.C.I. SOCIETE CABASSE ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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