Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab a, 9 janvier 2026, n° 22/03607

TJ Nantes 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que les époux avaient effectivement signé une convention de divorce, ce qui prouve leur accord sur le principe de la rupture du mariage.
Accepté
Respect des formalités légales
La cour a homologué la convention de divorce, considérant qu'elle avait été signée par les deux époux et leurs avocats, et qu'elle était conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab a, 9 janv. 2026, n° 22/03607
Numéro(s) :	22/03607
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine MORVANT-VILLATTEJulie KNOSP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 9]

— --------

[Adresse 12]

[Localité 7]

— --------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 09 Janvier 2026

minute n°

N° RG 22/03607 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LXKI

— ------------

[L], [U], [P] [Y]

[W], [H], [J] [N] épouse [Y]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CCC + CE M^e MORVANT-VILLATTE

CCC + CE M^e KNOSP

CCC Enregistrement

CCC dossier

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 novembre 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 09 Janvier 2026

ENTRE :

[L], [U], [P] [Y]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES – 127

ET :

[W], [H], [J] [N] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15]

[Adresse 8]

[Adresse 13]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e Julie KNOSP, avocat au barreau de RENNES

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits ayant conduit à celle-ci le divorce de :

Madame [W], [H], [J] [N], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 14] (YVELINES),

et de

Monsieur [L], [U], [P] [Y] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 16] (78), en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 17 mars 2006 par Maître [G] [S], notaire à [Localité 11] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les mesures concernant les époux :

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux et leurs conseils en date du 28 août 2025 portant règlement total des conséquences du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

DIT que chaque époux supportera la charge de ses dépens et frais irrépétibles engagés dans la présente instance en divorce;

DIT que, sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES