TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/02984 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I5TJ

Minute : 2024/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 19 Décembre 2024

[S] [Y]

C/

[J] [N] [W]

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Christine BAUGÉ – 70

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [J] [N] [W]

M^e Christine BAUGÉ – 70

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [Y]

né le 15 Mai 1950 à SAINT BASILE MADAWASKA,

demeurant 5 Impasse Lebisey – 14610 ÉPRON

Comparant en personne assisté de M^e Christine BAUGÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 substitué par M^e David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [N] [W]

né le 04 Août 2003 à GHARBEYA,

demeurant 18 Rue de la Grâce de Dieu – Appartement A – 14610 ÉPRON

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 22 Octobre 2024

Date des débats : 22 Octobre 2024

Date de la mise à disposition : 19 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé établi le 12 mars 2024, M.[S] [Y] a donné à bail à M.[J] [N] [W] un logement meublé situé 18 rue de la Grâce de Dieu à Epron (14610) moyennant le paiement d’ un loyer de 490 euros par mois, outre les charges.

Par acte du commissaire de justice en date du 15 avril 2024, M.[S] [Y] a fait délivrer à M.[J] [N] [W] un commandement de payer la somme de 689,35 euros au titre des loyers et charges impayées à cette date, non compris les frais d’acte.

Ce commandement étant resté infructueux, M.[S] [Y] a fait assigner M.[J] [N] [W] devant le juge des contentieux de la protection de Caen par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024 afin d’entendre:

— constater la résiliation du bail,ou subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail,

— ordonner l’expulsion du locataire, de ses biens et de tout occupant des lieux avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, faute de libérer les lieux dans ledit délai,

— ordonner la séquestration des meubles et objets se trouvant dans les lieux et leur transfert en garde meubles aux frais et risques de M.[J] [N] [W],

— le condamner au paiement :

*de la somme de 2.233,87 euros correspondant au montant de l’ arriéré des loyers,et des charges à la date du 13 mai 2024, somme à parfaire au jour de l’audience,avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024 sur la somme de 839,35 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

*d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, de son départ effectif jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs,

* d’une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 8 juillet 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

A l’audience du 22 octobre 2024, M.[S] [Y], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, l’ a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M.[J] [N] [W] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

La présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résiliation du bail

L’ article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer délivré le 15 avril 2024 prévoit que, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par M.[S] [Y] que M.[J] [N] [W] n’a pas réglé les sommes dues dans les six semaines ayant suivi le commandement.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 27 mai 2024, d’ordonner l’expulsion de M.[J] [N] [W] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.

L’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié.

Il s’ensuit que le tribunal n’a pas à ordonner la séquestration des meubles, laquelle est un effet de droit automatiquement attaché à l’expulsion, dès lors que la personne expulsée n’a pas indiqué de lieu approprié.

Le demandeur sera de ce fait débouté de sa demande tendant à voir ordonner la séquestration des meubles.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièce produites, notamment le contrat de bail et le décompte, il apparaît que M.[J] [N] [W] reste redevable de la somme de 2233,87 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dû au 13 mai 2024, somme au paiement de laquelle il convient de le condamner avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024 sur la somme de 689,35 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l’espèce, elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et n’a pas à être écartée.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M.[S] [Y] les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens sera supportée par M.[J] [N] [W] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail consenti par M.[S] [Y] à M.[J] [N] [W] à la date du 27 mai 2024.

DIT que M.[J] [N] [W] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef les lieux sis18 rue de la Grâce de Dieu à Epron ( 14610).

ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

CONDAMNE M.[J] [N] [W] à verser mensuellement à M.[S] [Y] une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.

CONDAMNE M.[J] [N] [W] à verser à M.[S] [Y] la somme de 2233,87 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation impayé au 13 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024 sur la somme de 689,35 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

CONDAMNE M.[J] [N] [W] à payer à M.[S] [Y] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE M.[J] [N] [W] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 15 avril 2024.

REJETTE le surplus des demandes des parties.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Prefecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,